Réalisation de garanties Directeur du service: Me Louise Lévesque Ce service consiste à réaliser les sûretés détenues par nos clients en vertu du Code civil du Québec, de la Loi sur les banques et/ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. RECOURS EN VERTU DU CODE CIVIL DU QUÉBEC Quatre (4) recours hypothécaires en vertu du Code civil du Québec sont disponibles, soit : 1. La prise de possession à des fins d’administration; 2. La prise en paiement; 3. La vente par le créancier lui-même; 4. La vente sous contrôle de justice. Ce service offre également à notre clientèle la possibilité d’intenter les procédures judiciaires comme l’action personnelle permettant au créancier hypothécaire d’obtenir une condamnation monétaire spécifique contre son débiteur et d’exécuter le jugement obtenu sur l’ensemble des biens de ce dernier. Une requête en délaissement ne permet pas une telle condamnation monétaire. Un tel recours est utile lorsque la valeur des biens hypothéqués n’est pas suffisante pour acquitter en totalité la créance du créancier hypothécaire. De plus, des poursuites personnelles contre la caution des obligations de la débitrice peuvent également être entreprises par les membres de ce service. Préalablement à l’exercice des garanties du client, notre service pose et/ou rédige les actes suivants : La vérification du ou des défauts et l’exigibilité de la dette; L’analyse des garanties détenues par le créancier; La rédaction du préavis d’exercice; La rédaction de l’avis de dix (10) jours suivant l’article 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; L’avis de retrait d’autorisation de percevoir les loyers et les créances. RECOURS EN VERTU DES LÉGISLATIONS FÉDÉRALES Notre service est en mesure d’offrir à nos clients la réalisation des garanties que ces derniers détiennent en vertu de la Loi sur les banques. De plus, notre service détient l’expertise aux fins de réaliser les garanties détenues par nos clients lorsqu’un débiteur utilise les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. RÉCLAMATION DE LA COURONNE FÉDÉRALE ET/OU PROVINCIALE Notre service est en mesure d’offrir à nos clients la gestion de leurs réclamations à l’égard du gouvernement provincial et fédéral. De plus, notre service est également en mesure d’accompagner nos clients dans la réalisation des sûretés portant sur la propriété intellectuelle et sur les valeurs mobilières.