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Obligations découlant de la vente
Ce service s'adresse à tous les acheteurs et vendeurs d'immeubles aux prises avec le non respect des obligations conventionnelles et légales entourant leurs transactions.
Liste des champs de compétences:
Litiges résultant des vices cachés ou des vices de construction de résidences et d'immeubles commerciaux.
Démarches préventives lors de la vente d'un immeuble pour éviter une poursuite en vices cachés.
Vérification de titres et des charges avant la vente d'un immeuble.
Tous autres litiges relatifs à la non conformité de la propriété aux représentations de l'acheteur, vices de titres, servitudes non déclarées, problèmes de zonage, etc... |
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