Prise et réalisation de garanties

Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, de la Loi sur les banques ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, nos professionnels vous assurent un accompagnement tout au long du processus de réalisation de garanties. À cet effet, ils peuvent recourir à la prise en paiement, à la vente sous contrôle de justice, à la vente par le créancier lui-même ou à la prise de possession à des fins d’administration.  Nous vous offrons également la possibilité d’intenter des procédures judiciaires, comme l’action personnelle permettant au créancier hypothécaire d’obtenir une condamnation monétaire spécifique contre son débiteur et d’exécuter le jugement obtenu sur l’ensemble des biens de ce dernier.

Qui peut vous conseiller ?
Daniel St-Pierre
  • Avocat
Bureau
  • Québec
Coordonnées Téléphone : 418 |  681 | 7007
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Son expertise

Le droit des affaires, le financement ainsi que les litiges commerciaux dominent la pratique de Me St-Pierre. Il travaille aussi en matière de transactions immobilières d’envergure.

Me St-Pierre représente des institutions financières et bancaires dans le cadre de financements mobiliers et immobiliers.

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