Prise et réalisation de garanties

Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, de la Loi sur les banques ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, nos professionnels vous assurent un accompagnement tout au long du processus de réalisation de garanties. À cet effet, ils peuvent recourir à la prise en paiement, à la vente sous contrôle de justice, à la vente par le créancier lui-même ou à la prise de possession à des fins d’administration.  Nous vous offrons également la possibilité d’intenter des procédures judiciaires, comme l’action personnelle permettant au créancier hypothécaire d’obtenir une condamnation monétaire spécifique contre son débiteur et d’exécuter le jugement obtenu sur l’ensemble des biens de ce dernier.

Qui peut vous conseiller ?
Miriam Morissette
  • Avocate
Bureau
  • Montréal
Coordonnées Téléphone : 514 | 871 | 2800
Courriel
Son expertise

Le litige civil et commercial ainsi que le droit de la santé dominent sa pratique. Ayant développé une expertise en droit de la santé et en matière de logement, elle est appelée à représenter de nombreux propriétaires et gestionnaires d’immeubles et de résidences à des fins de services-conseils et de représentations devant les tribunaux. Elle agit dans des litiges civils, successoraux et divers dossiers d’abus, de maltraitance et d’inaptitude. Elle agit également pour les demandes d’exemption de taxes auprès des OSBL.

Pour en savoir plus, téléchargez son CV ci-dessous.