Prise et réalisation de garanties

Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, de la Loi sur les banques ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, nos professionnels vous assurent un accompagnement tout au long du processus de réalisation de garanties. À cet effet, ils peuvent recourir à la prise en paiement, à la vente sous contrôle de justice, à la vente par le créancier lui-même ou à la prise de possession à des fins d’administration.  Nous vous offrons également la possibilité d’intenter des procédures judiciaires, comme l’action personnelle permettant au créancier hypothécaire d’obtenir une condamnation monétaire spécifique contre son débiteur et d’exécuter le jugement obtenu sur l’ensemble des biens de ce dernier.

Qui peut vous conseiller ?
Charles Morisset
  • Avocat
Bureau
  • Québec
Coordonnées Téléphone : 418 | 681 | 7007
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Son expertise

Le droit des sûretés, le droit bancaire, le droit de la faillite et de l’insolvabilité de même que le droit de la construction, tant dans le domaine civil que des relations de travail, dominent sa pratique. Il est appelé à représenter des institutions financières, des PME ainsi que des organismes publics devant divers tribunaux.

Me Morisset a occupé le poste de conseiller municipal pendant 16 ans. Durant ces années, il a d’ailleurs siégé à la MRC, à la Régie intermunicipale de police de Chaudière-Ouest et a également occupé la présidence de l’Office municipal et intermunicipal de transport en commun (OMIT).


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