Prise et réalisation de garanties

Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, de la Loi sur les banques ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, nos professionnels vous assurent un accompagnement tout au long du processus de réalisation de garanties. À cet effet, ils peuvent recourir à la prise en paiement, à la vente sous contrôle de justice, à la vente par le créancier lui-même ou à la prise de possession à des fins d’administration.  Nous vous offrons également la possibilité d’intenter des procédures judiciaires, comme l’action personnelle permettant au créancier hypothécaire d’obtenir une condamnation monétaire spécifique contre son débiteur et d’exécuter le jugement obtenu sur l’ensemble des biens de ce dernier.

Qui peut vous conseiller ?
Lisa-Anne Moisan
  • Avocate
Bureau
  • Québec
Coordonnées Téléphone : 418 | 681 | 7007
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Son expertise

Me Moisan pratique en litige et plus spécifiquement dans le cadre de poursuites en responsabilité civile. Les litiges en droit des sûretés et en droit des assurances sont aussi une partie importante de sa pratique. Son vif intérêt pour les droits et libertés de la personne lui a permis de développer une expertise dans les dossiers où ces droits sont menacés. Me Moisan est appelée à représenter et conseiller des particuliers devant les tribunaux.

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