Accès à l'information

De nombreux organismes et entreprises possèdent des informations vous concernant telles que votre dossier de crédit, médical ou autres.  Aux fins de protéger ces renseignements existe la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Si vous croyez que des renseignements vous concernant ont été divulgués sans votre autorisation, nous pourrons vous conseiller. De plus, si vous souhaitez avoir accès à des renseignements, nous pouvons aussi vous conseiller sur les conditions requises pour consulter ce type d’information.  

Qui peut vous conseiller ?
Francis Arnaud Marcotte, LL.M.
  • Avocat
Bureau
  • Montréal
Coordonnées Téléphone : 514 | 871 | 2800
courriel
Son expertise

Le litige civil et commercial domine sa pratique. Il travaille également en droit immobilier. Me Marcotte est appelé à conseiller et à représenter les particuliers et les entreprises devant les instances judiciaires.

Pour en savoir plus, téléchargez son CV ci-dessous.