Nouvelles

25 mai 2018 Tara-Maria Massaad nommée co-présidente de la FCCICL
Notre collègue Tara-Maria Massaad a été nommée le 24 avril dernier co-présidente de la Fondation de la Chambre du Commerce et Industrie Canada Liban (FCCICL) lors de leur assemblée annuelle. 

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24 mai 2018 Vous avez un partenaire d’affaires ? N’oubliez pas de mettre en place une convention entre actionnaires pour vous protéger !
La convention entre actionnaires est un outil essentiel de prévention des conflits, notamment pour régler les cas de retrait d’un actionnaire suite à un décès, à une invalidité, à une retraite ou à un départ volontaire.
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16 mai 2018 Entrée en vigueur du RGPD: Impact du nouveau règlement sur les entreprises canadiennes
La protection des données personnelles est un sujet dans l’air du temps, notamment depuis les événements récents impliquant Facebook et Cambridge Analytica. Avec l’ère numérique qui est déjà bien à nos portes, les flux de données ont augmenté à un point tel que les données elles-mêmes ont acquis une valeur commerciale. Afin d’encadrer ce phénomène, les Européens ont adopté un nouveau règlement qui touchera la vaste majorité des entreprises canadiennes : Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Son entrée en vigueur est le 25 mai 2018.

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9 mai 2018 Accords de libre-échange et mesures protectionnistes - Quelques réflexions pour les entreprises québécoises
Les entreprises exportatrices sont plus que jamais dans la confusion et l’incertitude générées par les accords de libre-échange et qui ont directement un impact sur leur capacité à exporter mais également à s’approvisionner à l’international. En effet, les accords de libre-échange que le Canada a en place ont un impact direct sur les opérations, les coûts de production, mais également sur le prix à l’approvisionnement et à la revente.

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2 mai 2018 Pharmaciens : connaissez-vous bien les exigences auxquelles vous êtes soumis quand vous signez un contrat?
Un peu plus de cinq (5) ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession. Intimement lié au long historique du droit de propriété des pharmaciens, ce règlement fait suite à des enquêtes de l’Ordre des pharmaciens du Québec, des projets de règlement, des lignes directrices et de nombreux mémoires.

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30 avril 2018 Du nouveau chez Joli-Coeur Lacasse!

Me Pierre Chauvette, directeur principal - Division Afrique et vice-président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Arnaud Vanier à notre bureau de Montréal.



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25 avril 2018 Saviez-vous que votre site Web n’est pas à l’abri de la « Loi 101 » ?
Dans un jugement daté du 20 décembre 2017, la Cour d’appel du Québec a confirmé l’application des exigences de la Charte de la langue française, communément appelée la « Loi 101 », aux sites Web à caractère commercial. 

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18 avril 2018 Arbitrage international: Comment rédiger la clause qui vous convient?
Les clauses d’arbitrage déficientes sont un cas dont la fréquence va de pair avec la popularité croissante de ce mode de règlement des litiges, comme alternative aux litiges devant les tribunaux.  Les avantages de l’arbitrage sont en effet généralement mieux connus que les règles le régissant. Or, le contenu d’une clause d’arbitrage est déterminant à l’efficacité, voire à l’opérabilité du processus.  Quelques conseils  pour éviter de vous retrouver en cour contre votre gré, de traverser des océans avec vos boîtes de documents sous le bras ou de voir votre sentence arbitrale annulée.

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16 avril 2018 Une nomination pour Leta Skoko au C.A. du Club de rugby Rouge et Or
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de notre collègue Leta Skoko à la présidence du conseil d’administration du Club de rugby du Rouge et Or de l’Université Laval.
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13 avril 2018 Une nomination pour notre Directrice du développement stratégique
Le 28 mars dernier, notre Directrice du développement stratégique Louise Clément a été nommée administratrice au sein du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre de Québec.

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11 avril 2018 Obtenir le consentement d’une personne avant de publier une photo dans laquelle celle-ci est reconnaissable : Est-ce nécessaire? Si oui, comment l’obtenir?
Le droit à l’image est rattaché au droit à la vie privée et, plus largement, aux droits de la personnalité. Les droits de la personnalité sont des droits fondamentaux protégés par le Code civil du Québec et par la Charte des droits et libertés de la personne. Ils ont pour fonction d’assurer la protection de ce qui constitue l’individualité propre d’une personne. 

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4 avril 2018 Réforme Trump sur la fiscalité fédérale américaine : Qu’en est-il pour les entreprises canadiennes et le fisc canadien?
Le 22 décembre 2017, le projet de loi, modifiant considérablement la fiscalité américaine et adopté par la Chambre des représentants et le Sénat américain, a été promulgué par le président Trump. 

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28 mars 2018 Les TIC, une valeur supplémentaire dans la vente de votre entreprise
À l’aube de la quatrième révolution industrielle, il n’est pas étonnant de constater que les Technologies de l’Information et de la communication (TIC) prennent de plus en plus de place dans les entreprises. L’usine intelligente qui augmente l’efficacité du processus industriel avec moins d’intervention humaine et qui réduit, en même temps, les coûts de consommation énergétique est une réalité. Les entreprises de services aussi utilisent des TIC avec un même objectif d’efficacité.

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21 mars 2018 Saviez-vous que la valeur des actifs de votre entreprise pourrait être prise en compte dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce ?

Si vous possédez une entreprise dite individuelle, la valeur des actifs de cette entreprise pourrait faire l’objet d’un partage avec votre ex-époux(se) lors de votre séparation ou de votre divorce, et ce, à moins que vous n’ayez choisi le régime matrimonial de la séparation de biens préalablement à votre mariage.


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20 mars 2018 Du nouveau chez Joli-Cœur Lacasse!
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Elise Moras à notre bureau de Montréal.

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13 mars 2018 Le congédiement administratif
Par Me Amélie Asselin en collaboration avec Me Lisa-Anne Moisan | Notre droit encadre les devoirs de l’employé et de l’employeur dans le cadre des relations de travail les liant et prévoit des mesures permettant à l’employeur, ainsi qu’à l’employé, de faire valoir leurs droits respectifs. Le congédiement administratif, qui vise notamment le congédiement qui est fait en raison d’un rendement insatisfaisant, fait d’ailleurs partie des mesures qui s’offrent à l’employeur pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise. Le présent texte démystifiera les situations légitimant l’employeur d’y recourir ainsi que les exigences qu’il doit rencontrer pour éviter d’engager sa responsabilité.

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7 mars 2018 L’abus et la maltraitance des aînés défendus fermement par Me Miriam Morissette

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27 février 2018 Saviez-vous que… les employeurs doivent se doter d’une politique en matière de harcèlement?
Il est bien connu que les employeurs doivent prendre les moyens nécessaires pour prévenir le harcèlement dans leur milieu de travail et le faire cesser lorsqu’il survient. Mais savez-vous que ces obligations leur imposent notamment d’adopter une politique relative au harcèlement? Petit survol des principes applicables en la matière. 

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22 février 2018 Saviez-vous que vos frais juridiques engagés dans le cadre d’un litige portant sur une pension alimentaire pourraient faire l’objet d’une déduction fiscale?
Les règles varient selon qu’il s’agisse du traitement fiscal offert par le gouvernement provincial ou par le fédéral.

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31 janvier 2018 Avez-vous reçu un avis du « Portail des entreprises du Canada »? Saviez-vous qu’il s’agit d’une arnaque?
Vous avez peut-être déjà reçu, ou recevrez sous peu, une lettre de la part du « Portail des entreprises du Canada » vous informant que les données de votre entreprise ont besoin d’être mises à jour. Dans cet avis, le « Portail des entreprises du Canada » vous est présenté comme étant un registre des entreprises pour les sociétés, les professions libérales (exemple avocat, comptable et dentiste) et les institutions. On vous informe également dans cette lettre que ce service vous est offert gracieusement. 

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17 janvier 2018 Venez nous rencontrer - Journée carrière Université Laval
Le 22 janvier prochain, de 11h à 15h, nous serons présents à l'Atrium du pavillon Charles-De Koninck lors de la journée carrière pour les étudiants en droit de l'Université Laval afin de vous faire découvrir notre cabinet ainsi que nos offres de stage. Nous sommes impatients de faire votre connaissance!

Pour en connaître davantage sur les carrières offertes chez Joli-Coeur Lacasse, cliquez ici.

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3 janvier 2018 Du nouveau chez Joli-Cœur Lacasse!
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de cinq nouveaux avocats. Mes Laval Dallaire, Leta Skoko et Émilie Rochette joignent l’équipe du bureau de Québec, Me Élaine Laberge-Poirier du bureau de Montréal et finalement, Me Dominic Tourigny joint l’équipe du bureau de Trois-Rivières.
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11 décembre 2017 Joli-Cœur Lacasse Avocats accueille un nouveau directeur des ressources humaines
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Monsieur Simon Tremblay au sein de son équipe.

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6 décembre 2017 Vos photos de voyage sur Facebook, une invitation au vol?
Vacances en famille, fin de semaine au chalet ou voyage d’affaires… Lorsque vous vous absentez de votre domicile, vous prenez toutes les précautions possibles pour que votre maison ou votre logement ait l’air occupé pour ne pas attirer de potentiels voleurs. Toutefois, avez-vous déjà pensé que vos publications sur les médias sociaux pourraient permettre à des personnes malintentionnées de savoir exactement à quel moment votre résidence est inoccupée et, ainsi, vous exposer à une désagréable surprise à votre retour? Si le pire se produisait, votre assureur habitation pourrait-il vous reprocher de telles publications? Quelques conseils pour partir la tête tranquille. 

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1 décembre 2017 Saviez-vous que … l’employeur a des obligations, et ce, même lors du party de bureau?
Le temps des Fêtes approche et plusieurs personnes se préparent en prévision des célébrations entre amis et famille ainsi que pour le « fameux » party de bureau! 

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8 novembre 2017 Saviez-vous que… Vos informations confidentielles pourraient ne pas être protégées?
Dans le cadre de leurs divers projets, les entreprises emploient couramment les ententes de confidentialité et de non divulgation. En quoi consistent ces ententes et sont-elles vraiment efficaces?  
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25 octobre 2017 Me Céline Plante, nouvelle vice-présidente de notre bureau de Québec
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est très heureux d’annoncer la nomination de Me Céline Plante au poste de vice-présidente de notre établissement de Québec.
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24 octobre 2017 Où en sommes-nous avec la « réforme» Morneau
Le 18 juillet 2017, le Ministère des Finances du Canada a annoncé de nouvelles mesures visant à « améliorer l’équité du régime fiscal » canadien en modifiant la fiscalité des sociétés privées. Ces nouvelles mesures, connues sous le vocable « Réforme Morneau », visaient principalement à limiter les planifications visant la multiplication de la déduction pour gain en capital, dont notamment les structures impliquant une fiducie familiale, à restreindre le fractionnement de revenus entre les membres d’une même famille actionnaire d’une société privée, augmenter la charge fiscale des sociétés qui détiennent des placements et convertir, dans certaines circonstances, l’imposition de gain en capital sous forme de dividende. 

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11 octobre 2017 À quel moment dois-je dénoncer un sinistre à mon assureur?
L’article 2470 du Code civil du Québec prévoit qu’un assuré doit dénoncer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance. Ainsi, une personne victime d’une infiltration d’eau ou d’un incendie doit communiquer rapidement avec l’assureur afin que ce dernier puisse faire enquête. 

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27 septembre 2017 L'ALENA: Ce qu’on en sait et ce que personne ne peut dire
Les objectifs américains dans le cadre de la renégociation de l’ALENA sont clairs. Celle-ci vise de manière générale à améliorer la balance commerciale du pays et portera notamment sur les règles d’origine, les barrières non tarifaires, un meilleur accès au marché agro-alimentaire, etc. Les visées du Canada le sont également, il s’agit de préserver les acquis et de moderniser l’accord, entres autres sur le commerce électronique et l’environnement. Ce qui l’est moins, c’est la trame de fond sur laquelle ces pourparlers se déroulent. L’affirmation du président Trump à l’effet qu’il pourrait mettre fin de manière unilatérale à cet accord de libre-échange qu’il dit désastreux pour son pays suscite entre autres la controverse. Nous y apporterons donc quelques nuances, ceci parce que parfois le fait de ne pas avoir tort ne veut pas nécessairement dire qu’on a raison.

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22 septembre 2017 Saviez-vous que… vous n’êtes pas propriétaire de votre numéro de téléphone?
Qui n’a jamais entendu parler du fameux numéro « two-five-four six-oh-one-one » (254 6011) ? 

Le droit de propriété sur un numéro de téléphone attribué à un client demeure la propriété du fournisseur de services. Le client qui se voit attribuer un numéro de téléphone n’a ainsi généralement qu’un droit d’usage.

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13 septembre 2017 Saviez-vous que vous pourriez ne pas être assuré?
En effet, lorsque vous vous absentez de votre résidence de façon plus ou moins prolongée, plusieurs polices d’assurance habitation ont une clause d’exclusion prévoyant que les dommages occasionnés par l’eau ne seront pas couverts à défaut de respecter certaines obligations.

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30 août 2017 Les vices cachés - Les recours de l'acheteur
Nous traiterons ici des gestes qui doivent être posés par l’acheteur d’un immeuble suite à la découverte d’un vice caché afin de lui permettre d’intenter un recours judiciaire contre son vendeur afin d’être dédommagé pour le coût des travaux de réparations de l’immeuble ou afin de demander l’annulation de la vente.  
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16 août 2017 Saviez-vous que… Avant de prendre votre retraite, il faut considérer vos obligations alimentaires à l’égard de vos proches?
Prendre sa retraite signifie souvent liberté et diminution de stress...

Toutefois, avant qu’une personne décide de se retirer définitivement du marché du travail, les tribunaux appellent à la prudence et à la vigilance. Bien qu’elle ait accumulé l’ancienneté requise et qu’elle soit admissible à la retraite, la personne désireuse de quitter le marché du travail doit réfléchir sérieusement afin de ne pas se retrouver avec des charges plus importantes et plus lourdes eu égard à sa nouvelle situation.

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16 août 2017 Saviez-vous que les nouvelles mesures fiscales affecteront votre entreprise?
Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral n’a pas épargné les sociétés privées. Après avoir annoncé, en avril 2015, des modifications législatives limitant de manière importante les circonstances lors desquelles des dividendes inter-sociétés libres d’impôt peuvent être versés, voilà qu’au printemps dernier, dans le cadre de son budget, le gouvernement fédéral annonce qu’il entend s’attaquer à diverses planifications fiscales impliquant des sociétés privées permettant aux actionnaires de celles-ci de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels d’autres canadiens n’ont pas accès. 

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2 août 2017 Saviez-vous Que… vos biens pourraient être saisis avant même qu’un jugement ne soit rendu contre vous?
La saisie avant jugement est le mécanisme par lequel un créancier peut faire saisir des biens avant qu’un jugement ne soit rendu. Cette saisie fait en sorte que les biens demeurent sous la main de la justice pendant le déroulement du processus judiciaire et évite qu’ils ne disparaissent ou ne soient aliénés. La saisie avant jugement est un mécanisme de protection pour un créancier qui craint que sa créance ne soit mise en péril. 

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28 juillet 2017 Une victoire de taille devant la Cour suprême
C’est avec plaisir que nous vous informons de la victoire de nos collègues Nathalie Vaillant et André Joli-Cœur dans un dossier plaidé devant la Cour suprême en janvier dernier. Dans ce dossier contre Uniprix, les parties avaient conclu un contrat d’affiliation pour une durée de 5 ans avec une clause de renouvellement à la discrétion d’une seule partie, soit celle représentée par nos collègues. Le débat portait donc sur la légalité et l’interprétation de ce contrat pouvant lier les 2 parties de façon perpétuelle. 

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10 juillet 2017 Entrée en vigueur provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017
Dans le cadre du sommet du G20 à Hambourg, le premier ministre canadien Justin Trudeau et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker ont annoncé pour le 21 septembre prochain l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne. Environ 98% des tarifs douaniers entre l’UE et le Canada seront abolis à partir de cette date. 

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7 juillet 2017 Me Edith Bonnot se joint à l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Edith Bonnot au sein de l’équipe d’avocats du bureau de Montréal.

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5 juillet 2017 Saviez-vous que… Dans un contexte de séparation, un parent peut se voir octroyer un droit d’usage exclusif de la résidence familiale?
Effectivement, dans l’intérêt des enfants, le tribunal a le pouvoir d’attribuer au parent ayant la garde principale un droit d’usage exclusif de la résidence familiale qu’il soit ou non copropriétaire de cette résidence. 

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28 juin 2017 A-t-on vraiment besoin d’un contrat de distribution?
Au cours de ma carrière, il m’est arrivé à plus d’une occasion d’entendre un entrepreneur me dire « Je n’ai pas besoin d’un contrat de distribution. Un simple courriel, ça fait l’affaire! » 

Après tout, ceux-ci se disent « Pourquoi payer pour avoir un contrat quand on peut d’un simple courriel confirmer à quelqu’un que l’on lui vend tel produit, à tel prix et qu’il doit payer dans tel délai. Et on peut même lui promettre un rabais de volume!  Un courriel, ça fait l’affaire, non? » 

Laissez-moi vous raconter ces quelques anecdotes.

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20 juin 2017 Saviez-vous que… annuellement, le gouvernement révise le Barème de fixation des pensions alimentaires pour enfants?
Effectivement, le 1er janvier de chaque année, le gouvernement du Québec révise le Barème de fixation de la contribution alimentaire parentale de base dans le but d’assurer une adéquation avec l’augmentation du coût de la vie.

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29 mai 2017 Notre convention entre actionnaires devrait-elle être révisée?
Une grande majorité d’actionnaires de sociétés par actions sont parties à une convention entre actionnaires. Parfois depuis longtemps. Elle a été signée pour protéger l’aspect privé de la société par actions, pour s’assurer que quelqu’un se portera acquéreur des actions en cas de décès ou simplement en cas de retrait de l’entreprise. Mais, parfois, les circonstances qui existaient à l’origine ont pu changer. 

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19 mai 2017 Me Nathalie Vaillant, nouvelle vice-présidente de notre bureau de Québec
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer la nomination de Me Nathalie Vaillant au poste de vice-présidente de notre cabinet de Québec.

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16 mai 2017 Saviez-vous Que… vous avez un délai très court pour réagir lorsque vous recevez une procédure judiciaire?
La réception d’une procédure judiciaire doit être prise au sérieux. Certaines procédures peuvent avoir de graves répercussions sur votre vie personnelle ou les affaires de votre entreprise si elles ne sont pas traitées dans de courts délais. La plupart de ces délais sont prévus au Code de procédure civile et ont fait l’objet de nombreux changements depuis le 1er janvier 2016.

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10 mai 2017 Passer de l'insolvabilité à la pérennité: Comment assurer la survie de son entreprise?
Dans le contexte économique actuel, il n’est pas rare que des entreprises de toute taille, œuvrant dans des secteurs d’activités variés, doivent recourir à la protection offerte par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité canadienne (L.f.i.) afin de restructurer leurs dettes ou leurs capitaux pour assurer leur survie, voire, dans certains cas, leur croissance. Si ce n’est pas le cas de votre entreprise, cela peut l’être d’un client ou fournisseur québécois ou étranger de votre entreprise et il vous faut alors bien comprendre vos droits.

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3 mai 2017 Né aux États-Unis mais résidant au Canada, saviez-vous que vous pourriez tout de même être tenu de produire une déclaration de revenus américaine chaque année?
En règle générale, une personne est considérée comme étant un résident fiscal d’un pays si elle y vit habituellement. Or, aux États-Unis, une personne peut être considérée comme étant résidente bien qu’elle n’y ait pas mis les pieds depuis plusieurs années. En effet, les lois fiscales américaines prévoient qu’une personne sera considérée comme étant résidente fiscale des États-Unis si elle est citoyenne américaine ou si elle détient une carte verte (« green card »)

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25 avril 2017 La vérification fiscale – Le rôle du professionnel
Au Québec, annuellement, l’Agence du Revenu du Québec (« L’Agence ») émet plus de 1 100 000 avis de nouvelle cotisation. De ce nombre, seulement 5 à 6 % sont émis à la suite d’une vérification fiscale. À cela s’ajoute également les actions de l’Agence du Revenu du Canada. Malgré ce petit nombre, la complexité et les impacts possibles de ce type de dossiers m’incitent à conseiller fortement aux entrepreneurs québécois de ne pas hésiter à consulter rapidement leurs professionnels du domaine de la fiscalité ou de la comptabilité afin que ces derniers s’assurent du respect de leurs droits. Le rôle du professionnel qui accompagne son client tout au long du processus de vérification et de la contestation de l’avis de cotisation émis est crucial. 

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21 avril 2017 Saviez-vous que votre syndicat de copropriété pourrait être tenu de s’inscrire à la tps-tvq et de percevoir les taxes sur vos frais communs?
De façon générale, une personne qui génère plus de 30 000 $ de revenus taxables par année doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et percevoir la taxe sur les biens qu’elle vend ou les services qu’elle fournit. Lorsque le contribuable visé est un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré, ce seuil est majoré à 50 000 $.

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18 avril 2017 Me Danny Galarneau se joint à l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Danny Galarneau au sein de l’équipe d’avocats du bureau de Québec.

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