Nouvelles

11 octobre 2017 À quel moment dois-je dénoncer un sinistre à mon assureur?
L’article 2470 du Code civil du Québec prévoit qu’un assuré doit dénoncer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance. Ainsi, une personne victime d’une infiltration d’eau ou d’un incendie doit communiquer rapidement avec l’assureur afin que ce dernier puisse faire enquête. 

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27 septembre 2017 L'ALENA: Ce qu’on en sait et ce que personne ne peut dire
Les objectifs américains dans le cadre de la renégociation de l’ALENA sont clairs. Celle-ci vise de manière générale à améliorer la balance commerciale du pays et portera notamment sur les règles d’origine, les barrières non tarifaires, un meilleur accès au marché agro-alimentaire, etc. Les visées du Canada le sont également, il s’agit de préserver les acquis et de moderniser l’accord, entres autres sur le commerce électronique et l’environnement. Ce qui l’est moins, c’est la trame de fond sur laquelle ces pourparlers se déroulent. L’affirmation du président Trump à l’effet qu’il pourrait mettre fin de manière unilatérale à cet accord de libre-échange qu’il dit désastreux pour son pays suscite entre autres la controverse. Nous y apporterons donc quelques nuances, ceci parce que parfois le fait de ne pas avoir tort ne veut pas nécessairement dire qu’on a raison.

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22 septembre 2017 Saviez-vous que… vous n’êtes pas propriétaire de votre numéro de téléphone?
Qui n’a jamais entendu parler du fameux numéro « two-five-four six-oh-one-one » (254 6011) ? 

Le droit de propriété sur un numéro de téléphone attribué à un client demeure la propriété du fournisseur de services. Le client qui se voit attribuer un numéro de téléphone n’a ainsi généralement qu’un droit d’usage.

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13 septembre 2017 Saviez-vous que vous pourriez ne pas être assuré?
En effet, lorsque vous vous absentez de votre résidence de façon plus ou moins prolongée, plusieurs polices d’assurance habitation ont une clause d’exclusion prévoyant que les dommages occasionnés par l’eau ne seront pas couverts à défaut de respecter certaines obligations.

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30 août 2017 Les vices cachés - Les recours de l'acheteur
Nous traiterons ici des gestes qui doivent être posés par l’acheteur d’un immeuble suite à la découverte d’un vice caché afin de lui permettre d’intenter un recours judiciaire contre son vendeur afin d’être dédommagé pour le coût des travaux de réparations de l’immeuble ou afin de demander l’annulation de la vente.  
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16 août 2017 Saviez-vous que… Avant de prendre votre retraite, il faut considérer vos obligations alimentaires à l’égard de vos proches?
Prendre sa retraite signifie souvent liberté et diminution de stress...

Toutefois, avant qu’une personne décide de se retirer définitivement du marché du travail, les tribunaux appellent à la prudence et à la vigilance. Bien qu’elle ait accumulé l’ancienneté requise et qu’elle soit admissible à la retraite, la personne désireuse de quitter le marché du travail doit réfléchir sérieusement afin de ne pas se retrouver avec des charges plus importantes et plus lourdes eu égard à sa nouvelle situation.

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16 août 2017 Saviez-vous que les nouvelles mesures fiscales affecteront votre entreprise?
Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral n’a pas épargné les sociétés privées. Après avoir annoncé, en avril 2015, des modifications législatives limitant de manière importante les circonstances lors desquelles des dividendes inter-sociétés libres d’impôt peuvent être versés, voilà qu’au printemps dernier, dans le cadre de son budget, le gouvernement fédéral annonce qu’il entend s’attaquer à diverses planifications fiscales impliquant des sociétés privées permettant aux actionnaires de celles-ci de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels d’autres canadiens n’ont pas accès. 

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2 août 2017 Saviez-vous Que… vos biens pourraient être saisis avant même qu’un jugement ne soit rendu contre vous?
La saisie avant jugement est le mécanisme par lequel un créancier peut faire saisir des biens avant qu’un jugement ne soit rendu. Cette saisie fait en sorte que les biens demeurent sous la main de la justice pendant le déroulement du processus judiciaire et évite qu’ils ne disparaissent ou ne soient aliénés. La saisie avant jugement est un mécanisme de protection pour un créancier qui craint que sa créance ne soit mise en péril. 

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28 juillet 2017 Une victoire de taille devant la Cour suprême
C’est avec plaisir que nous vous informons de la victoire de nos collègues Nathalie Vaillant et André Joli-Cœur dans un dossier plaidé devant la Cour suprême en janvier dernier. Dans ce dossier contre Uniprix, les parties avaient conclu un contrat d’affiliation pour une durée de 5 ans avec une clause de renouvellement à la discrétion d’une seule partie, soit celle représentée par nos collègues. Le débat portait donc sur la légalité et l’interprétation de ce contrat pouvant lier les 2 parties de façon perpétuelle. 

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10 juillet 2017 Entrée en vigueur provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017
Dans le cadre du sommet du G20 à Hambourg, le premier ministre canadien Justin Trudeau et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker ont annoncé pour le 21 septembre prochain l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne. Environ 98% des tarifs douaniers entre l’UE et le Canada seront abolis à partir de cette date. 

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7 juillet 2017 Me Edith Bonnot se joint à l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Edith Bonnot au sein de l’équipe d’avocats du bureau de Montréal.

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5 juillet 2017 Saviez-vous que… Dans un contexte de séparation, un parent peut se voir octroyer un droit d’usage exclusif de la résidence familiale?
Effectivement, dans l’intérêt des enfants, le tribunal a le pouvoir d’attribuer au parent ayant la garde principale un droit d’usage exclusif de la résidence familiale qu’il soit ou non copropriétaire de cette résidence. 

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28 juin 2017 A-t-on vraiment besoin d’un contrat de distribution?
Au cours de ma carrière, il m’est arrivé à plus d’une occasion d’entendre un entrepreneur me dire « Je n’ai pas besoin d’un contrat de distribution. Un simple courriel, ça fait l’affaire! » 

Après tout, ceux-ci se disent « Pourquoi payer pour avoir un contrat quand on peut d’un simple courriel confirmer à quelqu’un que l’on lui vend tel produit, à tel prix et qu’il doit payer dans tel délai. Et on peut même lui promettre un rabais de volume!  Un courriel, ça fait l’affaire, non? » 

Laissez-moi vous raconter ces quelques anecdotes.

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20 juin 2017 Saviez-vous que… annuellement, le gouvernement révise le Barème de fixation des pensions alimentaires pour enfants?
Effectivement, le 1er janvier de chaque année, le gouvernement du Québec révise le Barème de fixation de la contribution alimentaire parentale de base dans le but d’assurer une adéquation avec l’augmentation du coût de la vie.

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29 mai 2017 Notre convention entre actionnaires devrait-elle être révisée?
Une grande majorité d’actionnaires de sociétés par actions sont parties à une convention entre actionnaires. Parfois depuis longtemps. Elle a été signée pour protéger l’aspect privé de la société par actions, pour s’assurer que quelqu’un se portera acquéreur des actions en cas de décès ou simplement en cas de retrait de l’entreprise. Mais, parfois, les circonstances qui existaient à l’origine ont pu changer. 

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19 mai 2017 Me Nathalie Vaillant, nouvelle vice-présidente de notre bureau de Québec
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer la nomination de Me Nathalie Vaillant au poste de vice-présidente de notre cabinet de Québec.

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16 mai 2017 Saviez-vous Que… vous avez un délai très court pour réagir lorsque vous recevez une procédure judiciaire?
La réception d’une procédure judiciaire doit être prise au sérieux. Certaines procédures peuvent avoir de graves répercussions sur votre vie personnelle ou les affaires de votre entreprise si elles ne sont pas traitées dans de courts délais. La plupart de ces délais sont prévus au Code de procédure civile et ont fait l’objet de nombreux changements depuis le 1er janvier 2016.

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10 mai 2017 Passer de l'insolvabilité à la pérennité: Comment assurer la survie de son entreprise?
Dans le contexte économique actuel, il n’est pas rare que des entreprises de toute taille, œuvrant dans des secteurs d’activités variés, doivent recourir à la protection offerte par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité canadienne (L.f.i.) afin de restructurer leurs dettes ou leurs capitaux pour assurer leur survie, voire, dans certains cas, leur croissance. Si ce n’est pas le cas de votre entreprise, cela peut l’être d’un client ou fournisseur québécois ou étranger de votre entreprise et il vous faut alors bien comprendre vos droits.

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3 mai 2017 Né aux États-Unis mais résidant au Canada, saviez-vous que vous pourriez tout de même être tenu de produire une déclaration de revenus américaine chaque année?
En règle générale, une personne est considérée comme étant un résident fiscal d’un pays si elle y vit habituellement. Or, aux États-Unis, une personne peut être considérée comme étant résidente bien qu’elle n’y ait pas mis les pieds depuis plusieurs années. En effet, les lois fiscales américaines prévoient qu’une personne sera considérée comme étant résidente fiscale des États-Unis si elle est citoyenne américaine ou si elle détient une carte verte (« green card »)

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25 avril 2017 La vérification fiscale – Le rôle du professionnel
Au Québec, annuellement, l’Agence du Revenu du Québec (« L’Agence ») émet plus de 1 100 000 avis de nouvelle cotisation. De ce nombre, seulement 5 à 6 % sont émis à la suite d’une vérification fiscale. À cela s’ajoute également les actions de l’Agence du Revenu du Canada. Malgré ce petit nombre, la complexité et les impacts possibles de ce type de dossiers m’incitent à conseiller fortement aux entrepreneurs québécois de ne pas hésiter à consulter rapidement leurs professionnels du domaine de la fiscalité ou de la comptabilité afin que ces derniers s’assurent du respect de leurs droits. Le rôle du professionnel qui accompagne son client tout au long du processus de vérification et de la contestation de l’avis de cotisation émis est crucial. 

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21 avril 2017 Saviez-vous que votre syndicat de copropriété pourrait être tenu de s’inscrire à la tps-tvq et de percevoir les taxes sur vos frais communs?
De façon générale, une personne qui génère plus de 30 000 $ de revenus taxables par année doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et percevoir la taxe sur les biens qu’elle vend ou les services qu’elle fournit. Lorsque le contribuable visé est un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré, ce seuil est majoré à 50 000 $.

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18 avril 2017 Me Danny Galarneau se joint à l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Danny Galarneau au sein de l’équipe d’avocats du bureau de Québec.

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13 avril 2017 Modèle d'affaire à l'étranger: À réviser?
Si votre société exporte déjà à l’étranger ou qu’elle y exerce des activités commerciales, vous avez certes déjà entendu parler du concept de l’établissement stable, prévu dans les Conventions fiscales. 

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4 avril 2017 L’obligation alimentaire survit-elle au décès d’une personne?
Le droit québécois prévoit qu’un époux, un conjoint uni civilement, un parent ou un enfant peut, dans un délai de six mois du décès, réclamer à la succession une contribution alimentaire.

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30 mars 2017 Les ventes en ligne en Union européenne - Qu’en est-il pour les sociétés canadiennes?
L’accession à la présidence américaine de Donald Trump et ses intentions protectionnistes ainsi que l’adoption, par le Parlement européen de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (« AECG »), encouragent les entrepreneurs canadiens à se tourner vers le marché de l’Europe, un nouveau territoire à exploiter pour beaucoup d’entre eux.  

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30 mars 2017 Brexit: C’est parti mais vers où?
Voilà c’est fait, le désormais célèbre article 50 du Traité de Lisbonne a été invoqué par le Royaume-Uni (UK) ce 29 mars, enclenchant ainsi officiellement la procédure de sortie du pays de l’Union Européenne (UE). Rappelons en effet que le parlement britannique n’était techniquement pas lié par le référendum ayant statué sur cette question le 23 juin 2016.
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27 mars 2017 Important remboursement de taxes aux Résidences pour personnes âgées
Le 20 février dernier, un jugement important a été rendu par la Cour Supérieure dans le cadre d’une cause type relativement à la détermination de la classe de taxation non résidentielle qui doit être attribuée aux résidences pour personnes âgées (RPA). 

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13 mars 2017 Taxes municipales : Payez-vous trop?
En 2017, de nouveaux rôles d’évaluation sont en vigueur dans plusieurs municipalités québécoises, incluant notamment la Ville de Montréal. Les valeurs déposées pour les rôles triennaux 2017-2019 tiennent compte des conditions du marché au 1er juillet 2015.
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9 mars 2017 Vos déclarations sont elles produites? Amendes salées aux entreprises qui omettront de déposer leurs déclarations au Registraire des entreprises
Votre entreprise ne dépose pas systématiquement et à temps ses déclarations annuelles ou de mises à jour au Registraire des entreprises ? Faibles conséquences ? Et bien tout va changer!

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28 février 2017 Personne n’aime les litiges à l’international, mais qui tranchera?
Dans le cadre de la négociation de vos ententes commerciales, tels contrat de vente, de distribution, de représentation, d’alliance stratégique ou d’acquisition d’un équipement ou d’une technologie, la question épineuse que chacun déteste aborder lors des négociations: s’il y a litige entre les parties, où et comment cela se règlera-t-il?

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16 février 2017 Stagiaires recherché(e)s!
Tu es à la recherche d’un stage axé sur la pratique dans un milieu où tu pourras réellement t’épanouir? Nous sommes présentement en période de recrutement afin de pourvoir deux postes de stagiaire 2018 pour notre place d’affaire de Québec. 

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13 février 2017 Les deux parents sont-ils responsables ensemble de tous frais raisonnables engagés pour leur enfant?
Effectivement, peu importe le parent ayant signé ou contracté une obligation pour son enfant à l’égard d’une autre personne, cette dernière peut réclamer les frais raisonnablement encourus à l’un ou l’autre des parents. 

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6 février 2017 Savez-vous quels sont les frais déductibles dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise?
Lorsqu’on fait appel à notre avocat, on se demande régulièrement quels sont les frais déductibles? La question est d’autant plus importante lorsque vient le temps d’opérer une réorganisation d’entreprise et d’encourir des honoraires professionnels importants. 

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30 janvier 2017 Révision et contestation du rôle d’évaluation foncière
Dans plusieurs municipalités telles que Montréal, tous les propriétaires immobiliers viennent de recevoir un avis d’évaluation. Il est capital de comprendre l’objectif premier de cet avis : il détermine la valeur foncière de votre immeuble. Cette valeur sera utilisée pendant trois (3) ans par les organismes municipaux et scolaires comme base d’imposition. Fait moins connu : cet avis peut receler des informations en apparence anodines qui peuvent faire augmenter de façon spectaculaire votre compte de taxes. Des indications comme un code INR ou le nombre de logements peuvent véritablement s’avérer cruciales dans la détermination de votre compte de taxes.

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25 janvier 2017 Notre équipe s’agrandit: 4 nouveaux avocats
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Mes François-David Bernier et Sharon Otis au bureau de Québec, Me Marie Blanchette au bureau de Trois-Rivières et Me Tara-Maria Massaad au bureau de Montréal.

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16 janvier 2017 Quatre nouveaux associés chez Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’accession à titre d’associés de la Société de Mes Manon Lavoie, Antoine La Rue, Olivier Tousignant et Alexandre Brousseau. 

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9 janvier 2017 Me Sylvain Dufresne se joint à l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Sylvain Dufresne au sein de l’équipe d’avocats du bureau de Montréal.

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13 décembre 2016 Saviez-vous que…La participation à une séance d’information sur la parentalité et la médiation peut être obligatoire si vous vous séparez ou divorcez d’avec votre conjoint(e)?
Cette séance d’information sur la parentalité et la médiation a pour but de maintenir de meilleures relations entre les parents et les enfants dans un contexte de séparation ou de divorce.
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12 décembre 2016 Signature de l’accord de libre-échange Canada-Europe: Le rideau se lève
Ce fût une suite de coups de théâtre, mais le spectacle peut vraisemblablement commencer. Il s’en est fallu de peu diront certains. D’autres affirment au contraire que les rebondissements observés dans le cadre de l’Accord Économique Commercial et Global (AECG) sont plutôt de l’ordre d’une mise en scène socio-politique, nécessaire peut-être pour rassurer la population civile, mais à l’issue prévisible en ce que l’économie mondiale est irrévocablement entrée dans une ère de libre-échange. Quoi qu’il en soit, le nouveau venu sur la scène du commerce international changera bientôt la donne des règles applicables aux échanges entre les deux côtés de l’Atlantique et aura un impact direct sur vos activités entrepreneuriales.

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29 novembre 2016 Saviez-vous que vous pourriez ne pas être tenu de cotiser à l’assurance emploi?
Contrairement à la croyance populaire, ce n’est pas toutes les personnes qui occupent un emploi au Canada qui ont l’obligation de cotiser à l’assurance emploi et qui ont droit aux bénéfices offerts par ce régime public. Les employés d’une entreprise familiale font partie des groupes de personnes qui sont susceptibles de se voir refuser le droit à l’assurance emploi. Êtes-vous de celles-ci et, par conséquent, n’êtes pas tenues d’y cotiser?

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14 novembre 2016 Saviez-vous que … l’employeur a des obligations, et ce, même lors du party de bureau?
Le temps des Fêtes approche et plusieurs personnes se préparent en prévision des célébrations entre amis et famille ainsi que pour le « fameux » party de bureau! 

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31 octobre 2016 Nous sommes fiers de féliciter nos clients pour leur victoire au Gala de l’ADISQ!

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20 octobre 2016 Des règles sévères régissent depuis peu le « vapotage »?
En effet, le 26 novembre 2015, d’importantes modifications ont été apportées à la législation entourant le tabagisme, de telle sorte que la cigarette électronique et les dispositifs de même nature sont dorénavant assujettis aux mêmes règles que celles régissant les produits du tabac, à quelques exceptions près. 

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28 septembre 2016 Vous avez acheté votre résidence à part égale avec votre conjoint ou un ami? Connaissez-vous la clause d'indivision suivante?
Savez-vous si votre acte d’achat contient la clause d’indivision suivante : 

« Toute contribution de la part de l’un des copropriétaires indivis supérieure à sa quote-part dans l’immeuble sera présumée avoir fait l’objet d’une libéralité en faveur de l’autre copropriétaire indivis à moins d’une entente écrite à l’effet contraire (contrat, billet, reconnaissance de dette, etc...) »


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21 septembre 2016 L’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats s’agrandit
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Hélène Beauséjour-Gagné au bureau de Québec et de  Me Francis Arnaud Marcotte au bureau de Montréal.

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14 septembre 2016 Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation: est-ce vraiment une protection infaillible?
Vendredi le 23 septembre, Me Nathalie Vaillant donnera une conférence sur les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans le cadre d’une activité présentée par CPI Québec

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3 août 2016 Le jour férié de la fête du Travail
Saviez-vous que…Le 1er lundi du mois de septembre est la fête du Travail et qu’il s’agit d’un congé férié et chômé au sens de la Loi sur les normes du travail. Cette année, cette journée est le 5 septembre 2016.

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6 juillet 2016 J'apporterai vos souhaits au ciel...
Notre président, Me Éric Beauchesne a accepté de relever le défi SAUTER EN PARACHUTE et d’amasser 2000$ pour la Société canadienne du cancer. À la mi-août, illustrant ce que peut vivre une personne diagnostiquée du cancer, Éric se lancera dans le vide.

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28 juin 2016 Projet Panorama
En tant que signataires du projet Panorama du Barreau du Québec, nous étions présents lors du cocktail de lancement qui avait lieu le 9 juin. Nos collègues Mes Miriam Morissette et Sophia Claude y étaient afin de représenter Joli-Coeur Lacasse Avocats.

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17 juin 2016 Les jours fériés de la Fête nationale du Québec et Fête du Canada
Saviez-vous que…La Fête nationale du Québec, soit le 24 juin, est un jour férié prévu à la Loi sur la fête nationale, alors que la Fête du Canada, soit le 1er juillet, est prévue à la Loi sur les normes du travail.

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