Une nomination pour Leta Skoko au C.A. du Club de rugby Rouge et Or
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de notre collègue Leta Skoko à la présidence du conseil d’administration du Club de rugby du Rouge et Or de l’Université Laval.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de notre collègue Leta Skoko à la présidence du conseil d’administration du Club de rugby du Rouge et Or de l’Université Laval. Elle y était impliquée comme joueuse durant ses années d’études universitaires de 2009 à 2012. La mission du CA est de maintenir l’excellence du programme sportif de rugby et de permettre aux étudiantes-athlètes de pratiquer ce sport hautement compétitif tout en poursuivant leurs études de haut niveau. Bravo à Leta pour son engagement!

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Une nomination pour notre Directrice du développement stratégique
Le 28 mars dernier, notre Directrice du développement stratégique Louise Clément a été nommée administratrice au sein du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre de Québec.

Le 28 mars dernier, notre Directrice du développement stratégique Louise Clément a été nommée administratrice au sein du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre de Québec.
Il s’agit d’un renouvellement de mandat, elle qui siégeait déjà au CA ainsi qu’au sein du Comité de gouvernance, d’éthique et des ressources humaines. De multiples projets sont en cours au Grand Théâtre, dont la réfection du bâtiment amorcée au printemps dernier. Toutes nos félicitations à notre collègue Louise pour son implication renouvelée auprès du milieu des arts de la scène de Québec!

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Accords de libre-échange et mesures protectionnistes - Quelques réflexions pour les entreprises québécoises
Les entreprises exportatrices sont plus que jamais dans la confusion et l’incertitude générées par les accords de libre-échange et qui ont directement un impact sur leur capacité à exporter mais également à s’approvisionner à l’international. En effet, les accords de libre-échange que le Canada a en place ont un impact direct sur les opérations, les coûts de production, mais également sur le prix à l’approvisionnement et à la revente.

Par Me Micheline Dessureault | Les entreprises exportatrices sont plus que jamais dans la confusion et l’incertitude générées par les accords de libre-échange et qui ont directement un impact sur leur capacité à exporter mais également à s’approvisionner à l’international. En effet, les accords de libre-échange que le Canada a en place ont un impact direct sur les opérations, les coûts de production, mais également sur le prix à l’approvisionnement et à la revente.

Pensons simplement aux renégociations de l’ALENA, qui créent une grande incertitude sur ce qui adviendra de cet accord, personne n’ayant cependant de boule de cristal pour en prévoir les impacts réels. 

À cela s’ajoute, indépendamment de cette renégociation, diverses mesures récentes imposées ou annoncées par le gouvernement américain en matière de droits anti-dumping et compensateurs qui déstabilisent évidemment les entreprises canadiennes, mais aussi le commerce bilatéral avec la Chine, suite à l’annonce du Président Trump du 22 mars 2018, rapportée par les médias (Agence Reuters) comme étant de plusieurs dizaines de milliards de dollars en droits et pouvant affecter environ 1000 produits. 

Il y a aussi l’AECG avec l’Union européenne, entrée en vigueur à l’automne dernier, mais aussi le nouvel Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressif (PTPGP-CPTPP) venant d’être signé par le Canada le 8 mars 2018, avec l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, le PTPCG comportant une mécanique de ratification pour son entrée en vigueur par les pays membres. Il est important de noter que les États-Unis n’en font pas partie. Il ne faut pas non plus oublier l’impact des accords bilatéraux que le Canada détient déjà avec le Chili, la Colombie ou la Corée du Sud. Toutes ces ententes ou mesures ont un impact direct pour un bon nombre d’entreprises.

Dans ce monde de grandes mutations et changements, voici quelques facteurs à considérer pour une entreprise qui désire continuer à faire des affaires avec les États-Unis, tout comme envisage une meilleure diversification de ces marchés internationaux d’export et d’approvisionnement.

Les sources d’approvisionnement et leur impact sur les exportations

Nombre d’entreprises canadiennes ont mis en place des sources d’approvisionnement principalement nord-américaines (Canada- États-Unis -Mexique) pour pouvoir bénéficier des règles d’origine de l’ALENA propres à leurs types de produits, grâce à un contenu nord-américain rencontrant ces règles. Sont ainsi évités les droits de douanes qui auraient pour effet d’augmenter le prix à l’exportation sur les marchés américain et mexicain.

Cependant, avec l’ouverture des marchés de l’Union européenne via l’AECG (28 pays, tombant à 27 avec le Brexit), et bientôt aussi 10 autres se joignant au Canada comme signataires du PTPGP, de nouvelles opportunités s’offriront aux entreprises de pouvoir s’approvisionner avec des matériaux, composantes et autres intrants en provenance de ces pays, sans avoir à payer de droits de douane ou encore en payant des droits de douane réduits, grâce à ces accords. 

Qu’il s’agisse de nouveaux produits plus performants, de produits similaires accessibles à moindre coûts, ou simplement de diversifier ses sources d’approvisionnement pour être moins dépendants d’un fournisseur, toutes ces raisons sont bonnes pour regarder les opportunités en provenance de ces marchés.

Mais ce faisant, il devient alors d’autant plus important de bien analyser l’impact de ces nouveaux intrants sur le produit fini ou sur la vente de divers produits faisant partie d’une vente clef en main, comme par exemple une chaine de production robotisée complète. En effet, la substitution de pièces, matériaux et composantes peut changer la règle d’origine, en termes de contenu, et rendre les produits ou partie de ceux-ci dorénavant soumis à des droits de douane imposés par le pays de destination.

Au sein des entreprises, le service des approvisionnements doit donc être « synchronisé » avec celui des ventes et de la production. Pour bénéficier de l’AECG, par exemple, l’origine canado-européenne des produits sera essentielle pour vendre à un client de l’UE. De substituer à un moteur américain un moteur de la Malaisie, une fois le PTPGP en vigueur, pourrait potentiellement rendre le produit assujetti à des droits de douane qui augmenteraient donc le prix final, pour le client américain, le produit fini du client n’étant plus « nord-américain ». L’imposition de droits de douanes de dizaines de milliards de dollars affectant une multitude  de produits chinois, suite à l’annonce du Président Trump le 22 mars, aura elle aussi un impact certain pour les entreprises canadiennes qui s’y approvisionnent et par la suite réexportent vers les États-Unis. 

Une gestion serrée des intrants en provenance de pays différents, pour une même pièce, devra donc être faite en fonction du pays de destination, car sinon, de graves conséquences sont à prévoir pour l’entreprise, compte tenu de fausses déclarations aux autorités douanières quant à l’origine. Pour maximiser leur profitabilité, les entreprises canadiennes devront revoir leurs sources d’approvisionnement, et de là, suivre avec minutie les différents intrants en matières premières, pièces, composantes et autres intrants entrant dans la conception, la fabrication ou la vente de leurs produits destinés à un marché cible, tel les États-Unis, de manière à s’assurer du respect des règles d’origines en place.

Droits anti-dumping et compensatoires et autres mesures protectionnistes

Indépendamment de cette renégociation de l’Aléna, l’imposition récente ou annoncée par les autorités américaines de droits anti-dumping et de droits compensateurs à divers produits ou secteurs industriels ciblés peut aussi avoir un impact important en termes de commerce canado-américain. Force est de constater qu’il semble y avoir intensification de ce type de mesures récemment, ou à tout le moins de leur couverture médiatique. Il faut aussi savoir que les autorités de tous les pays exercent ce type de mesures, y compris le Canada et l’Union européenne.

Il faut donc que les entreprises canadiennes tiennent compte de cette réalité qui pourrait les affecter, en tant qu’exportateurs, mais aussi d’importateurs de produits américains, tels des équipements ou les divers intrants ci-dessus mentionnés. En effet, il n’est pas impossible de penser que le Canada et le Mexique pourraient être tentés de riposter et d’imposer, eux aussi, ce type de mesures par rapport à des produits américains, en plus d’évidemment contester de telles mesures, histoire de maintenir un certain rapport de force entre les trois pays. 

Du côté canadien, les autorités tentent de renforcir leur positionnement commercial sur l’échiquier nord-américain. À titre d’exemple, la récente loi du gouvernement de l’Ontario, Loi sur l’équité en matière de marchés publics, dont le but est de faire contrepoids à certains états américains dits « fautifs » ayant adopté des mesures de type « buy-american ». Face aux états de New York et du Texas, le gouvernement ontarien vise à interdire aux fournisseurs retenus de ces états d’inclure de l’acier ou du fer en provenance de ces états dans certains types de travaux publics. 

La Chine promet elle aussi de contre-attaquer, suite aux mesures annoncées le 22 mars par le Président Trump.

On voit donc que les entreprises, des deux côtés de la frontière, se retrouvent prises en sandwich dans ces rapports de force entre états et doivent donc rapidement s’adapter. 

Documentation commerciale à adapter

Face à la possibilité grandissante d’imposition de mesures et droits anti-dumping et compensatoires, notamment sur le marché américain, les entreprises canadiennes doivent tenter de se prémunir contre les effets néfastes de ces mesures. Il est donc important de mettre à jour la documentation commerciale, pour tenter de parer à des augmentations de prix découlant de l’imposition de droits anti-dumping et compensateurs, dans les contrats de vente, soumissions et termes généraux de vente, tout comme dans les contrats d’achat d’intrants en provenance de l’étranger. 

Les entreprises garantissant un prix fixe à leurs clients devraient certainement prévoir une exception visant la modification de ce prix suite à l’imposition de tels droits, sur lesquels elles n’ont aucun contrôle, et permettant la majoration du prix de vente. Au cas d’imposition de tels droits, faisant en sorte que le prix deviendrait non-compétitif, donne-t-on l’opportunité à l’acheteur d’annuler sa commande ou partie de celle-ci? Ces droits supplémentaires sont-ils supportés par l’acheteur ou partagés en termes de risque entre l’acheteur et le vendeur? Si vous êtes acheteur, accepterez-vous tout de même d’acheter mais en payant des frais additionnels de 10%, voire même jusqu’à 300%, par exemple?

La clause de « force majeure » prévoyant la possibilité pour une partie d’être relevée de ses obligations dans des cas qui sont hors de sa volonté, tels les catastrophes naturelles, les conflits de travail, prévoit-elle aussi l’impact de nouvelles lois, règlements ou décisions des autorités gouvernementales?

Il n’y a pas de solution miracle applicable à toutes les entreprises, mais une réflexion doit être faite et une stratégie adoptée, qui pourra évidemment varier en fonction des clients concernés et de la réalité propre à chaque cas.

Conclusion

Tout bouge dorénavant à la vitesse grand « V » à l’international. Les pays s’unissent pour se rendre plus compétitifs face à certains géants comme la Chine, en adoptant de nouveaux traités de libre-échange bilatéraux et multilatéraux. D’autres se retournent vers l’interne, pour mobiliser leur main-d’œuvre et relancer des secteurs de leur économie tout en adoptant des mesures protectionnistes. Face à ces phénomènes de plus en plus présents, les entreprises se doivent de rester alertes à ces changements rapides et radicaux qui auront très certainement un impact important tant sur leurs approvisionnements que sur leurs exportations.

Notre cabinet, en collaboration avec nos cabinets partenaires internationaux, est à même de vous conseiller et de vous escorter dans vos démarches d’expansion et d’import-export à l’international. 

© 2018, Me Micheline Dessureault
Avocate et agent de marques de commerce
Directrice des départements de propriété intellectuelle et affaires internationales


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Obtenir le consentement d’une personne avant de publier une photo dans laquelle celle-ci est reconnaissable : Est-ce nécessaire? Si oui, comment l’obtenir?
Le droit à l’image est rattaché au droit à la vie privée et, plus largement, aux droits de la personnalité. Les droits de la personnalité sont des droits fondamentaux protégés par le Code civil du Québec et par la Charte des droits et libertés de la personne. Ils ont pour fonction d’assurer la protection de ce qui constitue l’individualité propre d’une personne. 

Le droit à l’image est rattaché au droit à la vie privée et, plus largement, aux droits de la personnalité. Les droits de la personnalité sont des droits fondamentaux protégés par le Code civil du Québec et par la Charte des droits et libertés de la personne. Ils ont pour fonction d’assurer la protection de ce qui constitue l’individualité propre d’une personne. Chacun a donc le droit de contrôler l’utilisation qui est faite de son image. 

Ainsi, il est généralement interdit, sans avoir obtenu le consentement préalable de la personne, de publier une photo ou un enregistrement dans lequel cette personne est reconnaissable. 

Attention! Il n’est pas nécessaire de voir le visage de la personne pour que celle-ci soit « reconnaissable ». Un détail particulier, tel un tatouage ou une tâche de naissance, peut être suffisant pour identifier une personne. Le lieu où a été prise la photo et les autres éléments que l’on retrouve dans celle-ci peuvent également permettre l’identification d’une personne. 

Vous organisez une conférence et planifiez photographier les conférenciers afin de publier ces images sur votre site web? Vous désirez publier une image de votre client dans votre dépliant à des fins de publicité? Vous désirez mettre en ligne un enregistrement vidéo ou des photos d’un événement que vous avez organisé? Il est prudent de s’assurer d’avoir obtenu le consentement des personnes photographiées avant d’utiliser ces photos. 

Rares sont les situations où vous avez le droit de publier une photo dans laquelle un individu est reconnaissable, sans avoir obtenu son consentement au préalable. Ces situations exceptionnelles sont les suivantes : 
  • la personne exerce une activité publique ou a acquis une certaine notoriété (par exemple, un politicien, un artiste connu, ou un joueur de sport professionnel);
  • jusqu’alors inconnue, une personne joue soudainement un rôle de premier plan dans une affaire qui relève du domaine public (par exemple, un suspect ou un témoin dans une affaire juridique);
  • une personne se retrouve, même involontairement, accessoirement dans une photographie lors d’un événement public (par exemple, celle-ci fait partie de la foule de spectateurs photographiés dans les gradins lors d’un match de hockey ou lors d’un concert ou d’une manifestation), tant que cette personne n’est pas le sujet principal de la photo;
  • une personne paraît de façon accessoire dans la photographie d’un lieu public (par exemple, celle-ci se  trouve devant la Basilique Notre-Dame, prise en photo par un touriste);
Le consentement des individus photographiés s’obtient généralement en leur faisant signer un formulaire de consentement. Ce formulaire précise notamment le projet spécifique pour lequel le consentement a été donné et la manière dont l’image peut être publiée, limitant ainsi l’utilisation de la photographie en question. 

Vous désirez publier l’image de quelqu’un sur votre site web ou dans votre dépliant à des fins promotionnelles? Notre équipe est formée pour vous conseiller et vous aider dans la rédaction de formules de consentements à être signées avant la publication de telles images.

Tara-Maria Massaad, J.D., avocate
tara-maria.massaad@jolicoeurlacasse.com

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Les TIC, une valeur supplémentaire dans la vente de votre entreprise
À l’aube de la quatrième révolution industrielle, il n’est pas étonnant de constater que les Technologies de l’Information et de la communication (TIC) prennent de plus en plus de place dans les entreprises. L’usine intelligente qui augmente l’efficacité du processus industriel avec moins d’intervention humaine et qui réduit, en même temps, les coûts de consommation énergétique est une réalité. Les entreprises de services aussi utilisent des TIC avec un même objectif d’efficacité.

Par Me Marie-Josée Lortie en collaboration de Me Isabelle Tremblay, M. Fisc. | À l’aube de la quatrième révolution industrielle, il n’est pas étonnant de constater que les Technologies de l’Information et de la communication (TIC) prennent de plus en plus de place dans les entreprises. L’usine intelligente qui augmente l’efficacité du processus industriel avec moins d’intervention humaine et qui réduit, en même temps, les coûts de consommation énergétique est une réalité. Les entreprises de services aussi utilisent des TIC avec un même objectif d’efficacité.

Comme dirigeant d’entreprise, votre préoccupation d’efficacité et de rentabilité exige que vous vous préoccupiez des investissements en TIC. Les coûts sont souvent importants et il est légitime que vous vous interrogiez sur la valeur que les TIC ajoutent à votre entreprise. Arriverez-vous à récupérer les sommes investies?

Il faut bien comprendre que les TIC incluent, dans les faits, autant des brevets, des équipements, des logiciels, des façons de faire, des connaissances que l’achalandage. Il s’agit d’autant d’actifs qui, en soi, ont une valeur ou qui peuvent augmenter la valeur de l’entreprise. Au moment de la vente de celle-ci, vous devez vous interroger sur la valeur de ce qui sera vendu, incluant la valeur des TIC, afin d’établir le prix de vente, qu’il s’agisse de la vente des actions ou des actifs de l’entreprise.

Une bonne gestion de vos TIC vous permettra de mieux rentabiliser les coûts qu’elles engendrent et d’accroître la valeur de votre entreprise lors de sa vente.Les TIC sont un véritable investissement et non une simple dépense.

Par ailleurs, la mise en place, par les dirigeants, de règles de gouvernance des TIC a pour effet de créer une valeur supplémentaire pour l’entreprise. L’objectif principal de telles règles est d’améliorer les processus de gestion et permettre de mieux maîtriser les aspects financiers des activités. Ainsi, l’adoption de règles de gouvernance des TIC permet à la direction de mieux anticiper les besoins futurs de l’entreprise. Pour l’entreprise vendue, cela peut contribuer à accroître sa valeur. Pour l’acheteur, cela constitue un atout précieux démontrant la préoccupation d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Le traitement fiscal en cas de vente

Quel sera l’impact fiscal de la vente des TIC ? Cela dépend de la nature de la vente qui sera conclue.

Dans le cas d’une vente d’actions de la société utilisant les TIC, la valeur fixée pour les actions comprend la valeur des actifs de la société, incluant ceux qui composent les TIC. Dans ce cas, lors de la vente des actions, ce sont les actionnaires qui sont imposés sur le gain en capital qu’ils réalisent sur la vente de leurs actions.

Lorsque ce sont les actifs qui sont vendus, vous devez bien déterminer la catégorie d’actifs dans laquelle se qualifie chaque élément des TIC afin de déterminer le traitement fiscal qui y sera rattaché. D’où l’importance d’une bonne évaluation.

Que les actifs vendus soient des logiciels développés par l’entreprise, des brevets, des équipements ou la plus-value convenue entre le vendeur et l’acheteur (l’achalandage), depuis le 1er janvier 2017, la vente de ceux-ci constitue une vente de biens amortissables. Cette vente pourrait générer, pour le vendeur, soit de la récupération d’amortissement (dans le cas où une déduction pour amortissement (DPA) aurait été réclamée dans le passé), soit un gain en capital ou une perte finale, selon le prix de vente rattaché à chaque actif et les catégories de biens amortissables dans lesquelles se trouvent ces actifs. L’acheteur, quant à lui, pourra continuer de réclamer de la DPA sur ces actifs, en fonction de ces mêmes paramètres.

Les grandes entreprises ont commencé à emboîter le pas à l’industrie 4.0 et, à plus ou moins long terme, il ne sera plus possible de retarder l’intégration des TIC dans les entreprises de tous niveaux.Les TIC ont un coût, mais surtout elles créent une valeur. Celle-ci dépend de l’utilisation qui en est faite et de la protection qui leur est accordée. Une bonne gestion de vos TIC vous permettra de mieux rentabiliser les coûts qu’elles engendrent et d’accroître la valeur de votre entreprise lors de sa vente. Les TIC sont un véritable investissement et non une simple dépense.

Le tsunami numérique atteindra sous peu les entreprises. S’y préparer, c’est une bonne idée.

Marie-Josée Lortie, avocate
marie-josee.lortie@jolicoeurlacasse.com

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