Le congédiement administratif
Par Me Amélie Asselin en collaboration avec Me Lisa-Anne Moisan | Notre droit encadre les devoirs de l’employé et de l’employeur dans le cadre des relations de travail les liant et prévoit des mesures permettant à l’employeur, ainsi qu’à l’employé, de faire valoir leurs droits respectifs. Le congédiement administratif, qui vise notamment le congédiement qui est fait en raison d’un rendement insatisfaisant, fait d’ailleurs partie des mesures qui s’offrent à l’employeur pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise. Le présent texte démystifiera les situations légitimant l’employeur d’y recourir ainsi que les exigences qu’il doit rencontrer pour éviter d’engager sa responsabilité.

Par Me Amélie Asselin en collaboration avec Me Lisa-Anne Moisan | Notre droit encadre les devoirs de l’employé et de l’employeur dans le cadre des relations de travail les liant et prévoit des mesures permettant à l’employeur, ainsi qu’à l’employé, de faire valoir leurs droits respectifs. Le congédiement administratif, qui vise notamment le congédiement qui est fait en raison d’un rendement insatisfaisant, fait d’ailleurs partie des mesures qui s’offrent à l’employeur pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise. Le présent texte démystifiera les situations légitimant l’employeur d’y recourir ainsi que les exigences qu’il doit rencontrer pour éviter d’engager sa responsabilité.

Tout d’abord, il est important de mentionner que le congédiement unilatéral et sans préavis d’un employé n’est possible que si un motif sérieux, ou grave, le justifie. En l’absence d’un tel motif, l’employeur qui désire mettre fin unilatéralement au contrat de travail de son employé doit donner à ce dernier un préavis ou une indemnité raisonnable.  

La question du motif valable a fait couler beaucoup d’encre au fil des ans et les tribunaux se sont prononcés à maintes reprises sur le sujet. Dans quelles circonstances l’incompétence ou le rendement insatisfaisant d’un salarié sera considéré comme étant un motif valable justifiant le congédiement? Le rendement nettement inférieur à la moyenne des autres salariés, l’incapacité à rencontrer les normes de productivité ou la difficulté à travailler au sein d’une équipe sont toutes des causes pouvant inciter un employeur à congédier un salarié. Or, malgré les désagréments que peut engendrer l’incompétence, le congédiement n’est pas toujours la solution immédiate à envisager. Il ne faut en effet pas sous-estimer les exigences que l’employeur doit rencontrer avant d’en arriver là. L’incompétence à elle seule ne constitue pas un motif valable permettant le congédiement sans préavis. 

Depuis l’arrêt Costco Wholesale Canada Ltd c. Laplante   rendu en 2005, il est bien établi que l'employeur ne peut congédier un employé incompétent sans avoir préalablement :

1) informé l’employé des politiques de l'entreprise et des attentes fixées à son endroit ; 
2) signalé les lacunes de l’employé à ce dernier; 
3) fourni à l’employé le support nécessaire pour qu’il puisse se corriger et atteindre ses objectifs; 
4) accordé un délai raisonnable à l’employé pour qu’il puisse se corriger; et
5) prévenu l’employé du risque de congédiement en l'absence d'une amélioration de sa part.

L’employeur devra donc s’assurer de mettre en place des mesures pour donner à l’employé l’occasion d’améliorer son rendement et incidemment d’assurer sa pérennité au sein de l’entreprise. Le congédiement pourra être envisagé si la problématique perdure malgré la mise en place des mesures ci-dessus énumérées et après avoir donné la chance à l’employé de mieux répondre aux attentes. 

Il est à noter que les mêmes principes pourraient s’appliquer au congédiement motivé par l’incapacité causée par la dépendance aux drogues et à l’alcool, sous réserve de la nécessité d’une expertise médicale et du respect par l’employeur de son obligation d’accommodement. 

En conclusion, la persistance de l’incompétence ou du rendement insatisfaisant de l’employé en regard des normes raisonnables clairement définies par l’employeur, et ce, même après lui avoir donné un délai raisonnable pour s’améliorer, pourra donner un motif valable à l’employeur de le congédier. Pour se protéger contre les recours d’un employé congédié, nous réitérons l’importance pour l’employeur d’être en mesure de démontrer l'incompétence et le respect des critères établis dans l’arrêt Costco afin de justifier le congédiement.



© 2017, Me Amélie Asselin
Avocate
amelie.asselin@jolicoeurlacasse.com




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Venez nous rencontrer - Journée carrière Université Laval
Le 22 janvier prochain, de 11h à 15h, nous serons présents à l'Atrium du pavillon Charles-De Koninck lors de la journée carrière pour les étudiants en droit de l'Université Laval afin de vous faire découvrir notre cabinet ainsi que nos offres de stage. Nous sommes impatients de faire votre connaissance!

Pour en connaître davantage sur les carrières offertes chez Joli-Coeur Lacasse, cliquez ici.

Nous serons présents lors de la journée carrière pour les étudiants en droit de l'Université Laval afin de vous faire découvrir notre cabinet ainsi que nos offres de stage en droit. Nous sommes impatients de faire votre connaissance!

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Réforme Trump sur la fiscalité fédérale américaine : Qu’en est-il pour les entreprises canadiennes et le fisc canadien?
Le 22 décembre 2017, le projet de loi, modifiant considérablement la fiscalité américaine et adopté par la Chambre des représentants et le Sénat américain, a été promulgué par le président Trump. 

Le 22 décembre 2017, le projet de loi, modifiant considérablement la fiscalité américaine et adopté par la Chambre des représentants et le Sénat américain, a été promulgué par le président Trump. 

Considérant la proximité géographique des États-Unis et l’importance des échanges commerciaux avec ce pays, la réforme fiscale américaine (« Réforme Trump ») a un impact immédiat sur les entreprises canadiennes faisant affaires aux États-Unis (« USA »), mais aura aussi des conséquences non négligeables sur les recettes fiscales du Trésor canadien. 

La Réforme Trump modifie plusieurs aspects de la fiscalité des individus et des sociétés. Le présent article porte sur quelques-unes des mesures les plus significatives pour la PME québécoise qui génère une partie de ses revenus aux USA, soit par l’entremise d’une société canadienne ou par le biais d’une filiale américaine. 

La modification la plus importante est la diminution du taux d’imposition des sociétés qui est passé d’un taux de 35 % à 21 % à compter du 1er janvier 2018 (les sociétés qui ont un exercice financier qui ne correspond pas à l’année civile verront ce nouveau taux appliqué au prorata du nombre de jours de l’exercice financier qui précèdent et qui suivent le 1er janvier 2018). En considérant la taxation étatique, le taux d’imposition combiné aux USA passera approximativement de 40 % à 26 %, soit un taux similaire au taux combiné Canada-Québec pour les revenus imposables de plus de 500 000 $. Mais pourquoi cette modification au taux d’imposition est-elle si importante ? Plusieurs raisons. 

Premièrement, historiquement, les entreprises canadiennes qui désiraient étendre leurs activités aux USA le faisaient, dans la majorité des cas, en évitant la présence d’un établissement stable aux USA et ainsi, évitaient l’assujettissement à l’impôt américain, en vertu de l’allègement prévu à la Convention fiscale Canada-USA (« Convention »). 

Maintenant que le taux d’imposition aux USA est similaire à celui du Canada, les entreprises canadiennes pourront augmenter leur degré de présence aux USA et créer des filiales aux USA sans augmenter considérablement leur charge fiscale globale. C’est une excellente nouvelle pour les entrepreneurs qui pourront augmenter leur visibilité et donc leur profitabilité aux USA par une présence accrue sur ce territoire, sachant que les américains aiment bien faire des affaires avec des entités américaines.

Toutefois, le grand perdant sera le Trésor canadien qui devra, à moins d’adopter des changements aux lois fiscales actuelles, octroyer des crédits d’impôts et des déductions pour compenser l’impôt payable aux USA, impôt que les entreprises canadiennes évitaient de payer jusqu’ici en structurant leurs affaires de manière à permettre de bénéficier de la Convention. 

Deuxièmement, les entreprises étrangères (non Nord-américaines) qui désiraient s’établir en Amérique du Nord, passaient souvent par le Canada en raison des taux d’imposition corporatifs avantageux en comparaison avec les USA. Ces entreprises constituaient des filiales canadiennes qui faisaient affaires aux USA mais qui n’étaient pas assujetties à un impôt aux USA en évitant l’établissement stable. Or, ces entreprises étrangères n’ont plus d’incitatif fiscal à s’incorporer au Canada pour percer le marché des USA. Les grands perdants seront le Trésor canadien ainsi que les travailleurs canadiens. 

Une autre mesure adoptée qui aura un impact sur certaines entreprises canadiennes est la règle visant à limiter la déduction des intérêts des sociétés américaines à un montant maximum de 30 % du revenu imposable ajusté, lequel représente le BAIIA (bénéfice avant impôts, intérêts et amortissement) pour les années antérieures au 1er janvier 2022 et BAII (bénéfice avant impôts et intérêts) pour les années subséquentes. Les intérêts non déduits sont reportables prospectivement indéfiniment. Dans un contexte de financement des activités d’une filiale américaine, cette limite à la déduction des intérêts peut avoir un impact sur le choix du financement. Il est à noter que cette limite ne vise que les sociétés ayant un chiffre d’affaires de plus de 25 millions de dollars. 

Enfin, jusqu’au 31 décembre 2022, les sociétés américaines pourront passer à la dépense la totalité de leurs dépenses en immobilisations, même sur des biens dont elles ne sont pas le premier utilisateur. Ainsi, les investissements en capital deviennent plus intéressants. Les entreprises qui songent à fusionner ou à acquérir des sociétés américaines devraient considérer ce changement dans leur planification.  

Outre les mesures visant les entreprises, la Réforme Trump modifie également la fiscalité des individus. Un prochain article de notre cabinet portera sur ces modifications. 

Si vous faites affaires aux USA, un membre de notre service de fiscalité pourra répondre à vos questions et vous aider à tirer avantage de ces modifications.



© 2017, Me Isabelle Tremblay, M.Fisc
Avocate
isabelle.tremblay@jolicoeurlacasse.com


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Du nouveau chez Joli-Cœur Lacasse!
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de cinq nouveaux avocats. Mes Laval Dallaire, Leta Skoko et Émilie Rochette joignent l’équipe du bureau de Québec, Me Élaine Laberge-Poirier du bureau de Montréal et finalement, Me Dominic Tourigny joint l’équipe du bureau de Trois-Rivières.
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de cinq nouveaux avocats. Mes Laval Dallaire, Leta Skoko et Émilie Rochette joignent l’équipe du bureau de Québec, Me Élaine Laberge-Poirier du bureau de Montréal et finalement, Me Dominic Tourigny joint l’équipe du bureau de Trois-Rivières.
 
Diplômé en droit de l’Université d’Ottawa en 1980, Me Laval Dallaire a été admis au Barreau du Québec en 1981. Le droit du travail et de l’emploi domine sa pratique. Me Dallaire a plus particulièrement développé une expertise en négociation de conventions collectives et se démarque par son approche préventive en matière de relations de travail. Il agit également dans le cadre de recours collectifs et en matière de franchisage.
 
Diplômée en droit de l’Université Laval en 2012, Me Leta Skoko a été admise au Barreau du Québec en 2014. Elle s’est jointe à notre cabinet de Québec en 2017 après 3 années de pratique dans la région de Québec en tant qu’avocate plaideuse. Me Skoko pratique principalement en droit de la famille et représente également des particuliers et des entreprises en cas de litiges civils.                        
 
Diplômée en droit de l’Université Laval en 2016, Me Émilie Rochette a été admise au Barreau du Québec en 2017. Elle est titulaire d’une maîtrise en droit international et transnational et son nom figure d’ailleurs au Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales de l’Université Laval. Elle s’est jointe à notre cabinet de Québec dès la fin de ses études, en 2016. Me Rochette pratique principalement en droit du travail et en litige civil, notamment en droit de l’immobilier. Elle pratique également en droit municipal.            
 
Diplômée en droit de l’Université de Montréal en 2015 et titulaire d’un Baccalauréat en administration des affaires de HEC Montréal depuis 2012, Me Élaine Laberge-Poirier a été admise au Barreau du Québec en 2017. Elle œuvre principalement en droit bancaire et en droit immobilier. Elle est également appelée à conseiller ses clients dans le cadre de litiges civils et commerciaux.

Diplômé en droit de l’Université Sherbrooke en 2016, Me Dominic Tourigny a été admis au Barreau du Québec en 2017. Il s’est joint à notre cabinet dès la fin de ses études. Me Tourigny pratique principalement en litige civil et commercial. Il est appelé à conseiller et à représenter des particuliers ainsi que des entreprises et défend leurs intérêts devant les instances judiciaires.


Leur expertise s’ajoute à l’offre globale de services juridiques efficaces et personnalisés du cabinet Joli-Cœur Lacasse Avocats, lequel compte près d’une centaine d’avocats à Québec, Trois-Rivières et Montréal.


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Vos marques de commerce: Avez-vous fait une réflexion légale stratégique?
Les entreprises manufacturières et de services investissent des sommes astronomiques en publicité et en marketing, tant au Canada qu’à l’étranger. Pourtant, la majorité d’entre elles ne prennent pas les mesures pour protéger leurs marques de commerce (mot, logo, slogan, notamment), ni d’en vérifier la disponibilité avant de les adopter, mais de plus, elles n’ont souvent pas intégré la démarche juridique dans leur stratégie, tant pour le Canada que pour l’étranger.


Les entreprises manufacturières et de services investissent des sommes astronomiques en publicité et en marketing, tant au Canada qu’à l’étranger. Pourtant, la majorité d’entre elles ne prennent pas les mesures pour protéger leurs marques de commerce (mot, logo, slogan, notamment), ni d’en vérifier la disponibilité avant de les adopter, mais de plus, elles n’ont souvent pas intégré la démarche juridique dans leur stratégie, tant pour le Canada que pour l’étranger.

Les statistiques internationales du World Intellectual Property Organization (WIPO) ont de quoi faire réfléchir, parlant d’environ 7 millions de demandes d’enregistrement de marques en 2016, soit plus de 16 % d’augmentation par rapport à l’année précédente, avec la Chine en tête de liste (+3 millions), suivi des États-Unis, du Japon, de l’Union européenne et de l’Inde. Plus de 400 000 demandes sont déposées annuellement aux États-Unis. Au Canada, près de la moitié des demandes ont été déposées par des non-résidents. Pourquoi si peu de canadiens portent attention aux marques de commerce et à leur protection?

Il est donc extrêmement important d’aller au-delà d’une simple stratégie de communication et de marketing, pour y intégrer aussi, dès le départ, la portion juridique, et ce, avant d’enclencher la mise en marché. Voici quelques questions auxquelles seuls les avocats et agents de marques de commerce spécialisés en cette matière pourront répondre : 

La marque est-elle vraiment disponible? 
Est-elle enregistrable, car les lois en matière de marque de commerce et leur interprétation par les tribunaux peut faire en sorte que la marque ne puisse pas être enregistrée. 
Crée-t-elle de la confusion avec d’autres marques, nom d’entreprises ou nom de domaine?

Il est essentiel que la démarche de « branding » effectuée avec le service marketing interne et la direction de l’entreprise, tout comme avec la firme de publicité, implique les juristes spécialisés dès le départ, car sinon il est possible que tout soit à recommencer par la suite, avec les frais très importants que cela implique (emballages, site internet, catalogues, etc.)

Cette réflexion stratégique, incorporant la dimension légale, est essentielle non seulement lorsque l’entreprise s’apprête à lancer un nouveau produit ou service, mais aussi en vue de protéger ses marques corporatives, le logo même de l’entreprise, et non seulement celui d’un produit ou service spécifique (le « ABC » et le logo « ABC » de la compagnie « Portes ABC Inc. », par exemple.

Il est aussi essentiel d’envisager dans quels pays l’entreprise prévoit faire des affaires, à court, moyen et long terme, ce qui dictera possiblement le dépôt de marques non seulement au Canada, mais aussi dans certains autres pays, prenant en compte que le processus d’enregistrement varie, pour les pays les plus rapides (une minorité), d’environ 6 mois à plusieurs années!

Le fait d’avoir, par exemple, déposé immédiatement une marque de l’Union européenne (couvrant d’un coup 28 pays) serait une excellente idée, si l’entreprise pense à développer ce marché d’ici 2 à 3 ans, désirant bénéficier des avantages offerts par le nouveau traité de libre- échange Canada / Union européenne (AECG).
 
Beaucoup d’entreprises pensent aussi trop tard à protéger leur marque en Chine, pour se heurter au fait qu’elle a déjà été enregistrée lorsqu’elle cherche à faire fabriquer des produits localement ou encore envisage le gigantesque marché de consommateurs que représente la Chine. 

L’appropriation par tiers de mauvaise foi, appelés dans le milieu des juristes les « trolls », est un phénomène très fréquent en Chine, mais aussi dans plusieurs pays à travers le monde. Ce sont souvent vos distributeurs, agents et fournisseurs qui tenteront de s’approprier votre marque, à votre insu, pour mieux pouvoir par la suite négocier avec vous. Ou encore les trolls, qui auront vu votre marque lors d’une foire commerciale à laquelle vous aurez participé ou qui font la veille systématique des marques déposées ailleurs dans le mode et déposent dans leur pays, espérant pouvoir vous revendre votre propre marque, à gros prix, sur leur territoire.

Il ne faut pas oublier que le propriétaire d’une marque enregistrée dans son pays pourra vous bloquer, par voie de divers recours dont l’injonction, la saisie de vos marchandises, etc. C’est dans la plupart des pays le 1er à enregistrer la marque, et non à l’utiliser, qui a les droits.

Nous voyons d’ailleurs une augmentation des déposants de mauvaise foi, ici même au Canada, en raison des modifications effectuées à la Loi sur les marques de commerce qui entreront en vigueur d’ici 2019 (à moins de report par l’OPIC). Le processus d’enregistrement au Canada prenant près de 3 ans, en ce moment, les trolls s’y prennent de bonne heure! Ces trolls espèrent donc monnayer un enregistrement contre des dollars, en les revendant aux entreprises canadiennes qui ont été négligentes à enregistrer leurs marques au Canada. Ces entreprises auront le choix de racheter leurs marques ou encore de faire les frais d’un procès pour tenter de les récupérer, ce qui pourrait être long et coûteux. 

Mais attention, il faut rappeler qu’au Canada, à défaut d’enregistrement, vos droits découlant de votre emploi antérieur sont limités territorialement. Si vous n’avez pas fait de vente de vos produits en Colombie-Britannique, par exemple, vous ne pourrez donc possiblement pas bloquer celui ayant enregistré votre marque au Canada et serez aussi limité dans votre expansion canadienne.

En matière de marques de commerce, la stratégie n’est pas que marketing. Elle est aussi légale. Notre cabinet est à même de vous conseiller quant aux meilleures stratégies en matière de marques de commerce et de vous assister dans la gestion et la protection de votre portefeuille de marques, tant au Canada qu’à l’international.


© 2017, Me Micheline Dessureault
Avocate et agent de marques de commerce
micheline.dessureault@jolicoeurlacasse.com


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