Gare aux employés « déguisés »!

Vous désirez mandater un travailleur étranger, tel qu’un agent de représentation ou un technicien de service pour faciliter les ventes ou votre implantation dans un pays autre que le Canada ? C’est une excellente idée et une tendance très courante chez les PME. Nous avons ainsi décidé d’écrire un article portant sur la distinction entre un salarié et un travailleur autonome. Pourquoi ? Parce qu’en raison des économies réalisées par un donneur d’ouvrage, ceux-ci ont tendance à vouloir qualifier certains employés réels de travailleurs autonomes et qu’une mauvaise qualification peut coûter cher à ce dernier. Les pénalités et intérêts reliées à une mauvaise qualification peuvent représenter un pourcentage très élevé de la rémunération versée, selon le pays concerné, soit le pays dans lequel les tâches sont exécutées.


Par Me Isabelle Tremblay, M. Fisc.

Vous désirez mandater un travailleur étranger, tel qu’un agent de représentation ou un technicien de service pour faciliter les ventes ou votre implantation dans un pays autre que le Canada ? C’est une excellente idée et une tendance très courante chez les PME. Nous avons ainsi décidé d’écrire un article portant sur la distinction entre un salarié et un travailleur autonome. Pourquoi ? Parce qu’en raison des économies réalisées par un donneur d’ouvrage, ceux-ci ont tendance à vouloir qualifier certains employés réels de travailleurs autonomes et qu’une mauvaise qualification peut coûter cher à ce dernier. Les pénalités et intérêts reliées à une mauvaise qualification peuvent représenter un pourcentage très élevé de la rémunération versée, selon le pays concerné, soit le pays dans lequel les tâches sont exécutées.

En contexte international, les critères permettant de distinguer un employé d’un travailleur autonome sont très similaires d’un pays à l’autre. Ainsi, ce que nous exposons dans le présent article peut servir de base afin de qualifier ce type de relation, et ce, à peu près partout dans le monde. Il existe, certes, certaines distinctions mais, pour l’essentiel, la logique et les critères demeurent les mêmes.

D’entrée de jeu, il est important de savoir que les critères principaux suivants sont généralement analysés par les autorités fiscales et gouvernementales afin de déterminer si un individu est un salarié ou un travailleur autonome :

  • Est-ce qu’un contrôle est exercé sur les tâches quotidiennes du travailleur, par le donneur d’ouvrage ?
  • Qui est le propriétaire des outils et de l’équipement utilisés par le travailleur ?
  • Est-ce que le travailleur a la possibilité de faire plus d’argent ou a-t-il un risque de perte ?
  • Est-ce que le travail du travailleur est intégré dans l’entreprise du donneur d’ouvrage ? 

Ces quatre (4) critères principaux se déclinent en sous-critères/questions. Une réponse positive à la majorité des questions suivantes fera pencher la balance vers une relation « employé-employeur » :

  1. Est-ce que le travailleur a été formé par le donneur d’ouvrage ?
  2. Doit-il obligatoirement suivre des formations ?
  3. Doit-il se rendre à un endroit particulier pour exécuter ses tâches ?
  4. Est-ce que le travailleur doit exclusivement ou, dans les faits, travaille exclusivement pour un seul donneur d’ouvrage ?
  5. Le travailleur travaille-t-il depuis plusieurs années pour le même donneur d’ouvrage ?
  6. Est-ce que le donneur d’ouvrage donne des ordres au travailleur sur la manière dont il exécute une tâche ?
  7. Le travailleur doit-il obtenir l’accord du donneur d’ouvrage pour s’adjoindre des aides ?
  8. Est-ce que le donneur d’ouvrage rembourse les dépenses du travailleur ?
  9. Est-ce que le donneur d’ouvrage lui fournit des outils ou des équipements (cellulaire, portable, voiture, etc.) ?
  10. Est-ce que le travailleur est rémunéré avec une rémunération fixe ?
  11. Est-ce que le travailleur possède une carte d’affaires avec le logo du donneur d’ouvrage ?
  12. Porte-t-il des vêtements à l’effigie du donneur d’ouvrage ?
  13. Est-ce que son titre est généralement celui d’un employé ?
  14. Est-ce que le donneur d’ouvrage doit demander la permission de prendre des vacances ?
  15. A-t-il droit à des avantages sociaux offerts par le donneur d’ouvrage ? 

Souvent, nous devons analyser ces critères pour un représentant des ventes dans un autre pays. Effectuer toutes les démarches pour embaucher un salarié alors que nous ignorons si cette personne saura rencontrer nos exigences peut être un irritant pour une entreprise. Afin de minimiser ce risque, les entreprises vont préférer signer un contrat de travailleur autonome avec un individu pendant sa période d’essai de quelques mois pour ensuite l’engager comme salarié.

Cette période d’essai donne le temps à l’employeur de faire le nécessaire afin de tout mettre en place dans le pays étranger afin de respecter ses futures obligations d’employeur. Mais, encore faut-il que le travailleur autonome en soit réellement un. Si l’individu concerné travaille dans les mêmes conditions avant et après son changement de statut, comment, par la suite, prétendre qu’il était travailleur autonome avant le changement ? Poser la question est y répondre.

Afin de vous assurer que vos agents, techniciens de service, ou toute autre personne qui exécutent des tâches pour le compte de votre entreprise soient réellement des travailleurs autonomes ou, dans le cas contraire, vous assurer de respecter toutes les obligations incombant à un employeur dans un pays autre que le Canada, l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats est disponible pour vous conseiller.

© 2019, Me Isabelle Tremblay, M. Fisc.

Avocate

isabelle.tremblay@jolicoeurlacasse.com


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Du nouveau chez Joli-Coeur Lacasse!
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Mes Anne-Marie Bujold et Josie-Anne Tardif à notre bureau de Québec.

Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Mes Anne-Marie Bujold et Josie-Anne Tardif à notre bureau de Québec.

Diplômée en droit de l’Université de Montréal en 2016, Me Bujold a été admise au Barreau du Québec en 2019. Elle s’est jointe à notre cabinet de Québec durant ses études de 2e cycle à l’été 2019.

Le droit administratif domine sa pratique. Elle travaille surtout en droit de la santé,  particulièrement auprès des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Elle les accompagne dans les différentes sphères de leurs activités notamment en matière de gouvernance, de droit disciplinaire, de gestion de privilèges de médecins, d’appels d’offres, de gestion contractuelle, de services préhospitaliers d’urgence, d’accès à l’information et de santé publique.

Nous sommes également heureux d’annoncer la nomination de Me Josie-Anne Tardif, Diplômé en droit de l’Université Laval en 2016, Me Tardif a été admise au Barreau du Québec en 2017. Elle s’est jointe à notre établissement de Québec en 2019 après deux années de pratique dans la région.

Le droit du travail et de l’emploi domine sa pratique. Me Tardif représente et conseille la clientèle dans le cadre de litiges reliés aux normes du travail, aux lésions professionnelles ainsi que toutes questions en matière d’emploi. Elle agit également dans le cadre de négociation de conventions collectives.

Me Tardif a participé à la rédaction des conférences « Légalisation du cannabis : impact en milieu de travail syndiqué » ainsi que « Droit du travail 2018 : les développements majeurs » pour le Centre de Formation patronale-syndicale. Par ailleurs, Elle s’engage dans son milieu par son implication au sein du Comité des affaires publiques du Jeune Barreau de Québec.


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UNE NOUVELLE FORCE DANS LE MONDE JURIDIQUE

Saint-Hyacinthe, le 12 septembre 2019 – Therrien Couture et Joli-Cœur Lacasse, deux leaders dans leur domaine, joignent leurs forces, créant ainsi Therrien Couture Joli-Cœur. Ils deviennent de ce fait l’un des plus importants employeurs québécois du secteur juridique avec plus de 350 employés dès le 1er janvier 2020.








COMMUNIQUÉ

Pour diffusion immédiate

UNE NOUVELLE FORCE DANS LE MONDE JURIDIQUE

Regroupement de Therrien Couture et Joli-Cœur Lacasse


Saint-Hyacinthe, le 12 septembre 2019 – Therrien Couture et Joli-Cœur Lacasse, deux leaders dans leur domaine, joignent leurs forces, créant ainsi Therrien Couture Joli-Cœur. Ils deviennent de ce fait l’un des plus importants employeurs québécois du secteur juridique avec plus de 350 employés dès le 1er janvier 2020.


Pour Éric Beauchesne, président et chef de la direction de Joli-Cœur Lacasse ainsi que Normand Therrien, président et chef de la direction de Therrien Couture, il s’agit d’une excellente nouvelle pour les deux organisations. « Il est clair que ce regroupement nous permettra de développer de nouveaux marchés et d’offrir à nos clients une plus grande diversité de services. Grâce à un modèle d’affaires distinct qui mise sur l’entrepreneuriat, à nos visions et nos valeurs communes, les clients retrouveront le même professionnalisme, la même proximité et le même esprit d’innovation auxquels ils sont habitués. Cela fait partie de notre ADN. », ont mentionné les deux nouveaux partenaires d’affaires.


Avec six places d’affaires situées à Brossard, Laval, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe et Sherbrooke, Therrien Couture Joli-Cœur pourra offrir davantage de services adaptés aux entreprises de toutes les régions. Étant également membre de trois réseaux internationaux, la nouvelle entité sera en mesure d’accompagner les entreprises de toute taille à réaliser leurs projets.


Les défis sont grands dans le milieu des services professionnels : les modèles d’affaires évoluent, le virage numérique est un incontournable et l’implantation de nouvelles technologies est dorénavant inévitable. « Comme toujours, nous souhaitons être à l’affût des nouvelles tendances afin de toujours mieux desservir nos clients. Notre regroupement nous donnera l’élan nécessaire pour réaliser nos objectifs de croissance. Nous aurons une force de recrutement, mais surtout de réalisation de mandats d’envergure, tout en offrant un environnement de travail de taille humaine et stimulant à nos talents actuels. De plus, les différentes coentreprises et filiales du Groupe Therrien Couture Joli-Cœur, notamment Hub6 et Edilex, permettront à l’organisation de faire sa marque dans le milieu des services professionnels multidisciplinaires et de demeurer un leader québécois en Legal Tech. » ont conclu Normand Therrien qui sera président et chef de la direction de la nouvelle entité et Éric Beauchesne qui deviendra président du conseil d’administration.

AU SUJET DE THERRIEN COUTURE

Fondée il y a 25 ans, Therrien Couture compte sur une équipe de plus de 185 personnes comprenant notamment une équipe multidisciplinaire de professionnels d’expérience composée d’avocats, de notaires, de fiscalistes et de spécialistes en ressources humaines. Établie sur cinq places d’affaires situées à Saint-Hyacinthe, Brossard, Sherbrooke, Laval et Montréal, Therrien Couture se positionne comme un joueur important sur le marché québécois.


AU SUJET DE JOLI-CŒUR LACASSE



Fondée il y a 36 ans, Joli-Cœur Lacasse compte une équipe de près de 170 personnes dont plus de 80 professionnels chevronnés œuvrant dans les principaux domaines du droit, dans les deux places d’affaires de Québec et de Montréal. Au fil des années, Joli-Cœur Lacasse a connu quelques fusions et s’est taillé une place enviable dans le marché des services juridiques desservant une clientèle variée. L’accessibilité, l’excellence dans ses services, une équipe multidisciplinaire et une force de travail à dimension humaine : voici ce qui distingue Joli-Cœur Lacasse.


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Source :

Elyse Macdonald

Avocate – Directrice formation, communications et marketing

450 773.6326

elyse.macdonald@therriencouture.com


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Une nouvelle associée à notre bureau de Québec
Nous sommes heureux d’annoncer l’accession de Me Katherine Grondin à titre d’associée de la Société.

Suite à la dernière Assemblée des associés, nous sommes heureux d’annoncer l’accession de Me Katherine Grondin à titre d’associée de la Société.

Katherine s’est jointe à notre entreprise en 2013 et y pratique depuis le droit des affaires. Tant par ses compétences de premier plan que par sa personnalité, Katherine contribue à l’essor de Joli-Cœur Lacasse en offrant un service dévoué et empreint d’excellence à nos clients. Nous avons toujours été fiers de compter sur son apport au sein de notre équipe et sommes persuadés qu’à titre d’associée, elle continuera de rayonner et d’avoir un impact positif considérable en plus de contribuer à façonner l’avenir de notre organisation en tant que pilier de celle-ci.

Toutes nos félicitations !

En savoir plus sur Me Grondin


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À vos marques, prêts, partez ! Regard vers Singapour, Madrid et Nice

Le 17 juin 2019 a marqué un tournant décisif dans la législation canadienne en matière de marques de commerce avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne sur les marques de commerce ainsi que l’adhésion du Canada à trois traités internationaux concernant les marques de commerce: le Traité de Singapour, le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid et l’Arrangement de Nice.


À vos marques, prêts, partez ! Regard vers Singapour, Madrid et Nice

Par Mme Simone Ndiaye | Le 17 juin 2019 a marqué un tournant décisif dans la législation canadienne en matière de marques de commerce avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne sur les marques de commerce ainsi que l’adhésion du Canada à trois traités internationaux concernant les marques de commerce: le Traité de Singapour, le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid et l’Arrangement de Nice.

Vous êtes entrepreneurs au Canada, propriétaires de marques de commerce:  voici certains changements majeurs qui pourraient avoir un impact dans votre stratégie d’affaires tant au Canada qu’à l’international.


Enregistrement international

Afin de faciliter l’expansion internationale et la protection des marques dans le monde, les entreprises canadiennes ainsi que les investisseurs étrangers désirant protéger leurs marques de commerce au Canada ont désormais accès à un « guichet unique » pour enregistrer leurs marques à l’international via le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid. Il s’agit du « système de Madrid ». 120 États et organisations ont adhéré au système de Madrid (appelés « parties contractantes »).

Le système de Madrid vous permet de demander la protection de vos marques dans un ou plusieurs des 120 parties contractantes en produisant un formulaire de demande unique qui sera envoyé au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et en payant les frais applicables dans une seule devise (le franc suisse). Le grand avantage du système de Madrid est qu’il simplifie le processus d’enregistrement et procure des économies financières substantielles. Cependant, il faut être conscient que pays ou organisation que vous aurez sélectionné conservera son droit de refuser l’enregistrement sur son propre territoire pour divers motifs ou technicalités locales. Des frais supplémentaires importants pourraient donc s’appliquer subséquemment au dépôt de la demande, devant alors retenir localement les services d’un agent de marque spécialisé pour tenter de répondre aux demandes ou contester les refus.

Il est également important de savoir que la demande internationale sera aussi reliée et dépendante de la demande canadienne. Si celle-ci devait être annulée ou l’enregistrement refusé, la marque internationale pourrait elle aussi tomber.

Toutefois, il est toujours possible d’obtenir l’enregistrement de vos marques via des dépôts nationaux et cette alternative devrait être considérée à bien des égards. Le dépôt international sous Madrid n’est donc pas toujours la meilleure option, notamment lorsque la marque canadienne n’a pas elle-même été enregistrée depuis plusieurs années, ou encore comme aux États-Unis où il est très probable que le USPTO émette des rapports d’examen pour lesquels il faudra retenir les services d’agents locaux.


Nouveaux types de marques

Avant la réforme entée en vigueur le 17 juin, les seuls types de marques que les propriétaires pouvaient protéger au Canada étaient celles qui étaient constituées de mots, de dessins, ou d’une combinaison de ces éléments, les signes distinctifs (i.e.: le façonnement des produits ou de leurs contenants, ou un mode d'emballage ou d'empaquetage des produits) et les marques de certification.

Avec la nouvelle Loi et l’adhésion au Traité de Singapour, de nouveaux types de marques non traditionnelles font leur entrée au Canada. Ces marques non traditionnelles peuvent désormais être constituées, en tout ou en partie, d'un son, d'un hologramme, d'une image en mouvement, d'une odeur, d'un goût (une saveur), d'une couleur, d'une forme tridimensionnelle, d'une façon d'emballer les produits, d'une texture ou d'une position d'un signe. Les entreprises innovantes y verront des opportunités de se démarquer de leurs concurrents en tentant d’enregistrer de telles marques.


Pouvoir élargi du registraire

Il sera cependant plus difficile d’enregistrer des marques au Canada dans plusieurs cas, puisque  le registraire des marques de commerce a maintenant le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande d’enregistrement de marque si celle-ci ne possède pas, à la date de production de la demande d’enregistrement, de « caractère distinctif inhérent », i.e. : si la marque en question réfère le consommateur à une multitude de sources lorsqu’elle est évaluée à la lumière des produits ou services liés.

Le choix d’une marque de commerce devient donc extrêmement important et il ne faut pas seulement se fier aux firmes de communications qui vous les proposent, dont l’approche est évidemment de communication et de marketing, mais certainement aussi un agent de marques expérimenté qui pourra vous conseiller et vous recommander dès le départ de mettre de côté les marques à faible caractère distinctif ou encore ne répondant pas aux autres critères prévus par la Loi.


Classification de Nice et augmentation des frais officiels au Canada

L’autre grande nouveauté apportée par les changements est l’obligation de classer les produits et services couverts par les marques selon la Classification internationale de Nice et de payer les frais officiels exigibles par classe. La classification internationale de Nice est utilisée dans presque tous les pays du monde et permet le classement des produits et services dans des catégories prédéterminées. Par exemple, les vêtements doivent être classés en classe 25, les boissons alcoolisées en classe 33, les services d’assurance en classe 36, etc.

Avant la réforme, les frais officiels à payer totalisaient 450$, dont 250 au moment du dépôt et 200$ lors de l’enregistrement, peu importe le nombre de produits et services. Avec la réforme, des frais officiels de 330$ CAD pour la première classe et 100$ par classe supplémentaire seront désormais exigés, et ce, seulement au moment de la production de la demande.

De plus, les entreprises qui détiennent des marques de commerce enregistrées avant le 17 juin 2019 devront également identifier les classes de la classification de Nice applicables aux produits et services couverts par leurs marques et regrouper ceux-ci par classe lors du renouvellement de ces marques. Les frais gouvernementaux officiels sont dorénavant de 400 $ pour la première classe et 125 $ par classe additionnelle. Cela occasionnera donc des frais et des efforts supplémentaires pour les entreprises au moment du renouvellement dont il faudra tenir compte dans leurs estimés budgétaires, particulièrement pour les entreprises dont les marques couvrent de nombreux produits et services.

Durée de validité

Alors que la protection était de 15 ans, toutes les marques enregistrées après le 17 juin 2019 seront valides pour 10 ans à compter de la date d’enregistrement et elles pourront être renouvelées chaque 10 ans. Le Canada s’est ajusté avec la durée de protection généralement applicable mondialement.


Notifications sur les droits de tiers

Nouveau recours pour vous : Si vous constatez qu’une marque de commerce portant à confusion avec l’une de vos marques a été déposée par un tiers et que vos droits sont prioritaires à cette demande, vous avez dorénavant la possibilité d’en aviser le registraire. Vous n’avez donc plus à attendre la période formelle des oppositions pour agir mais il demeurera essentiel de surveiller l’évolution de la demande d’enregistrement afin de vous y opposer formellement, puisque le registraire n’a aucune obligation de donner suite à votre notification .


Obligation d’usage retirée aux fins d’enregistrement au Canada

Enfin le dernier changement majeur et non le moindre est l’élimination de l’obligation d’utiliser les marques sur le territoire canadien avant que les marques ne soient enregistrées au Canada ainsi que l’élimination des bases de dépôt telles que : l’usage réel au Canada, l’emploi projeté, l’emploi et l’enregistrement à l’étranger.

Les propriétaires de marques peuvent désormais obtenir l’enregistrement de leurs marques de commerce au Canada même si l’usage des marques n’a pas débuté sur le territoire canadien. Cela facilite beaucoup le processus d’enregistrement.


Que devez-vous faire: contacter dès à présent votre agent de marques de commerce

Les mots d’ordre sont vigilance et surveillance!

Face à toutes ces modifications législatives dans le domaine des marques de commerce, les entrepreneurs canadiens et propriétaires de marques de commerce doivent être vigilants car certains changements radicaux pourraient ouvrir la porte aux « trolls », soit ces entreprises ou personnes qui enregistrent des marques de commerce dont ils ne sont pas propriétaires dans le seul but de pouvoir les monnayer par la suite.

Cela pourrait freiner l’expansion de votre entreprise au Canada mais aussi à l’international dans la mesure où si vos marques sont enregistrées par des trolls au Canada, vous pourriez être limité dans votre expansion à travers tout le Canada si vous n’avez pas vendu sur l’ensemble du territoire. Au cas d’enregistrement par des trolls dans d’autres pays et juridictions, il sera difficile, voire souvent impossible d’obtenir l’enregistrement de vos marques dans ces pays. En outre, vous courez le risque de faire l’objet de poursuites judiciaires si vous vendez vos produits ou offrez vos services sous ces marques dans ces pays et juridictions.

En effet, il est important de savoir que dans la plupart des pays, c’est la première personne qui dépose une demande d’enregistrement de marque de commerce qui détient les droits sur cette marque de commerce et non la première personne qui l’utilise.

Cette vague de changements importants aura un impact sur les entrepreneurs canadiens et propriétaires de marques de commerce au Canada.

Il est donc plus que jamais nécessaire que les entreprises canadiennes et propriétaires de marques de commerce mettent en place des stratégies de protection et de défense de leurs actifs de propriété intellectuelle ainsi que des méthodes de surveillance rigoureuses afin de protéger leurs portefeuilles de marques de commerce.

Notre cabinet, en collaboration avec nos cabinets partenaires à l’international, pourrait vous conseiller dans l’établissement de votre stratégie d’affaires, stratégie de protection et de défense de vos actifs de propriété intellectuelle mais également vous guider dans vos démarches d’expansion à l’international.

© 2019, Joli-Coeur Lacasse, Avocats
Mme Simone Ndiaye
Agent de marques de commerce




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