Le nouvel accord de libre-échange PTPGP
La scène internationale évolue à vitesse « grand V » et les entreprises se questionnent sur les opportunités qu’offrent les différents accords de libre-échange dans un contexte d’exportation de leurs produits et d’approvisionnement. Ils ont raison, puisque ces accords ont un impact direct sur les opérations, les coûts de production, mais également sur le prix à l’approvisionnement et à la revente sur les marchés canadiens et d’exportation.

L’entrée en vigueur au 30 décembre 2018 de l’Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressif (PTPGP), « Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership » (CPTPP) est un des derniers nés. 

La scène internationale évolue à vitesse « grand V » et les entreprises se questionnent sur les opportunités qu’offrent les différents accords de libre-échange dans un contexte d’exportation de leurs produits et d’approvisionnement. Ils ont raison, puisque ces accords ont un impact direct sur les opérations, les coûts de production, mais également sur le prix à l’approvisionnement et à la revente sur les marchés canadiens et d’exportation.

L’entrée en vigueur au 30 décembre 2018 de l’Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressif (PTPGP), « Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership » (CPTPP) est un des derniers nés. 

Couvrant au total 11 pays, dont le Canada, lorsqu’il aura été ratifié par tous les pays signataires, ceci signifie donc des ouvertures commerciales importantes avec les 10 autres pays membres de cet accord, soit l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Il s’agira alors d’un bassin de près de 500 millions de consommateurs. Il faut aussi mentionner que les États-Unis s’étaient retirés des négociations de cet accord dans sa forme antérieure (PTP) avec l’arrivée du Président Trump.

Mais attention, en date de ce jour, seulement 6 pays, dont le Canada, l’ont pour l’instant ratifié et les avantages qu’il procure s’appliquent donc pour l’instant à ces 6 pays seulement, soit l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour. 

Parmi les grands apports de cet accord, c’est l’abolition de droits de douane sur 98% des produits et, contrairement à d’autres accords, le PTPGP donne une ouverture unique aux produits agricoles et agroalimentaires où les droits de douane seront éliminés sur plus de 30% des lignes tarifaires. Donc un énorme potentiel ce secteur particulièrement innovant au Québec aux fins d’exportation, bien qu’il faille aussi s’attendre à une concurrence accrue sur le marché canadien.

Pour nos entreprises canadiennes, cet accord est certainement positif dans un contexte d’importation de produits complémentaires s’inscrivant dans l’offre globale faite aux clients, ou encore de pièces, composantes et matières premières en provenance de ces pays, ce qui rendra les entreprises québécoises plus compétitives au Canada puisque diminuant leurs coûts d’acquisition et de fabrication. 

Dans un contexte d’exportations canadiennes, le service des approvisionnements des entreprises se doit donc d’être « synchronisé » avec celui des ventes et de la production, pour maximiser les avantages de cet accord. Toute économie de prix réalisée par l’achat de produits, pièces, composantes et matières premières en provenance d’un des pays PTPGP sera justifiée et souhaitable, mais à la condition de ne pas disqualifier aux fins du certificat d’origine le produit à exporter dans un pays non membre de cet accord, par exemple les États-Unis ou la France, en raison d’un changement entrainé par ces nouveaux produits, pièces, composantes et matières premières d’origine PTPGP.

Plusieurs de ces marchés étaient jusqu’à maintenant plus difficiles à pénétrer, par exemple le Japon qui est une économie mature et de pointe, mais protectionnistes jusqu’à maintenant. Avec le Chili ou le Mexique, par exemple, nous avions déjà des accords. Mais l’ajout de ces pays dans le PTPGP permet une plus grande diversification des intrants qui pourront être exportés à destination d’un plus grand nombre de pays. 

Les entreprises devant constamment innover, elles auront aussi accès des technologies additionnelles, à moindres coûts. Il devient plus intéressant de regarder, par exemple, des composantes japonaises plus technologiques à substituer dans sa chaîne de production. Donc dans une démarche d’approvisionnement et de sous-traitance à l’international, de pouvoir rechercher des produits, pièces ou composantes innovants et sans droits de douane peut aussi contribuer à assurer la pérennité de l’entreprise et l’aider à devenir plus concurrentielle sur les marchés internationaux.

À la conquête de ces nouveaux marchés, le PTPGP offrira donc de belles occasions pour les entreprises québécoises, qui partiront à la recherche de distributeurs et agents commerciaux locaux susceptibles de les aider à pénétrer ces marchés. Mais il est essentiel de réaliser que chaque pays membre de cet accord conserve son propre système juridique et ses lois spécifiques, autre que ce que l’accord vise à tenter d’harmoniser ou pour lequel un cadre général et des principes communs ont été mis en place. Nous sommes donc loin du niveau d’intégration de l’Union européenne, par exemple.

Puisqu’il y a de très grandes différences culturelles, légales et d’affaires entre tous ces pays, une approche ciblée, marché par marché, pays par pays, sera donc essentielle pour assurer une pénétration à succès dans ces pays.

Cet accord ne vise pas non plus la Chine et a d’ailleurs été mis en place en partie pour faire un certain contrepoids à ce géant économique. Néanmoins, plusieurs des pays du PTPGP ont déjà des accords avec la Chine et le Canada envisage lui aussi un possible accord éventuel. Il sera intéressant de voir dans les mois et années à venir comment il sera possible pour le Canada d’amorcer des discussions avec la Chine, en raison de la clause imposée dans l’ACEUM par les Américains, baptisée clause « anti-Chine », obligeant le Canada à donner un préavis aux États-Unis avant d’entamer des négociations de libre-échange avec la Chine et offrant aussi la possibilité aux États-Unis d’éventuellement résilier l’accord avec le Canada. Cela risque donc d’être un jeu d’influence et de pouvoir entre ces deux géants commerciaux, le Canada, tout comme nombre d’autres pays, se retrouvant un peu coincé et tentant de se faire une place au soleil.

Conclusion

Les entreprises ont intérêt à rapidement se positionner pour bénéficier des avantages concurrentiels offerts par le PTPGP, alors que les États-Unis sont absents de cet accord. Tout bouge rapidement à l’international et les entreprises se doivent de rester alertes à ces changements rapides et radicaux qui auront très certainement un impact important tant sur leurs approvisionnements que sur leurs exportations.

Notre cabinet, en collaboration avec nos cabinets partenaires internationaux, est à même de vous conseiller et de vous escorter dans vos démarches d’expansion et d’import-export à l’international. 


© 2018, Me Micheline Dessureault
Avocate et agent de marques de commerce
Directrice des départements de propriété intellectuelle et affaires internationales
micheline.dessureault@jolicoeurlacasse.com

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Du nouveau chez Joli-Cœur Lacasse!
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Mes Christina Caron et Marie-Pier Gaudreau à notre bureau de Québec.
 

Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Mes Christina Caron et Marie-Pier Gaudreau à notre bureau de Québec.

Diplômée en droit de l’Université Laval en 2005 et titulaire d’une maîtrise en droit depuis 2012, Me Christina Caron a été admise au Barreau du Québec en 2006. Elle a également poursuivi des études doctorales en droit pour lesquelles elle s’est vue octroyer la bourse de doctorat Joseph-Armand Bombardier du Centre de recherche en sciences humaines du Canada. Elle se joint à notre établissement de Québec après avoir pratiqué en droit constitutionnel et autochtone et s’être consacrée à l’enseignement du droit.

Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit autochtone et le litige en responsabilité civile et professionnelle dominent sa pratique. Ayant développé une expertise particulière en en droit autochtone et en droits et libertés de la personne, elle est appelée à agir à des fins de représentation et de conseils pour des individus et des organisations dans des dossiers mettant en cause des droits fondamentaux ainsi que différentes garanties constitutionnelles.

Nous sommes également heureux d’annoncer la nomination de Me Marie-Pier Gaudreau, diplômée en droit de l’Université Laval en 2013, qui a été admise au Barreau du Québec en 2016. Elle se joint à notre établissement de Québec après deux années de pratique dans la région.

Elle travaille principalement en litige, en droit public et en droit administratif. Me Gaudreau œuvre également en droit du travail. 

Leur apport s’ajoute à l’offre globale de services juridiques efficaces et personnalisés du cabinet Joli-Cœur Lacasse Avocats, lequel compte près d’une centaine d’avocats à Québec, Trois-Rivières et Montréal.

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Du nouveau chez Joli-Cœur Lacasse!
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Mes Laurence Gascon et Camille Proulx à notre bureau de Montréal.
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Mes Laurence Gascon et Camille Proulx à notre bureau de Montréal.
 
Diplômée en droit de l’Université de Montréal en 2017, Me Laurence Gascon a été admise au Barreau du Québec en 2018. Elle s’est jointe à notre établissement de Montréal en 2018, après avoir effectué son stage et pratiqué au sein d’un contentieux public.

Me Gascon œuvre principalement en litige civil. Elle travaille aussi en droit immobilier et municipal. Me Gascon est appelée à conseiller et à représenter les particuliers et les entreprises devant différentes instances judiciaires.

Nous sommes également heureux d’annoncer la nomination de Me Camille Proulx, diplômée en droit de l’Université de Sherbrooke en 2017 et admise au Barreau du Québec en 2018. Titulaire d’une Bourse d’excellence du Ministère de l’Éducation et de l’enseignement supérieur en 2016, Me Proulx a eu l’occasion d’effectuer une session d’études en droit en Belgique. Elle s’est jointe à notre établissement de Montréal en 2018 après quelques mois de pratique en Estrie.

Me Proulx œuvre principalement en litige civil et commercial. Elle travaille également en matière immobilière, plus particulièrement en matière de logements. Ayant développé ses connaissances dans ces domaines, elle est appelée à agir avec des propriétaires et gestionnaires d’immeubles et résidences à des fins de représentations et de service-conseil. 

Leur apport s’ajoute à l’offre globale de services juridiques efficaces et personnalisés du cabinet Joli-Cœur Lacasse Avocats, lequel compte près d’une centaine d’avocats à Québec, Trois-Rivières et Montréal.

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Du nouveau chez Joli-Coeur Lacasse!
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Marie-Lou Ringuette à notre bureau de Québec.
Me Éric Beauchesne, président de Joli-Cœur Lacasse Avocats, est fier d’annoncer l’arrivée de Me Marie-Lou Ringuette à notre bureau de Québec.
 
Diplômée en droit de l’Université Laval en 2017, Me Marie-Lou Ringuette a été admise au Barreau du Québec en 2018. Elle s’est jointe à notre cabinet de Québec en 2018 après quelques mois de pratique dans la région de Québec. 
 
Elle oeuvre principalement en litige civil, notamment en responsabilité civile et en immobilier. Dans le cadre de sa pratique, Me Ringuette est appelée à représenter et à conseiller des particuliers ainsi que des entreprises.
 
Son apport s’ajoute à l’offre globale de services juridiques efficaces et personnalisés du cabinet Joli-Cœur Lacasse Avocats, lequel compte près d’une centaine d’avocats à Québec, Trois-Rivières et Montréal.

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Le financement d’une filiale américaine
L’un des impacts de la réforme fiscale du gouvernement Trump sera probablement une augmentation accrue, soit de constitutions de filiales américaines par des sociétés canadiennes, soit de l’acquisition d’actions d’une société américaine ou d’éléments d’actifs de telles sociétés aux fins de l’exploitation d’une entreprise aux États-Unis. 

Par Me Isabelle Tremblay, M. Fisc. | L’un des impacts de la réforme fiscale du gouvernement Trump sera probablement une augmentation accrue, soit de constitutions de filiales américaines par des sociétés canadiennes, soit de l’acquisition d’actions d’une société américaine ou d’éléments d’actifs de telles sociétés aux fins de l’exploitation d’une entreprise aux États-Unis. 

En effet, avec un taux d’impôt corporatif maintenant compétitif de 21 % au niveau fédéral, jumelé à une possibilité de bénéficier d’une déduction accélérée sur l’achat d’actifs, même usagés, nous verrons probablement dans les prochaines années beaucoup plus de transactions effectuées en sol américain que par le passé. 

Une société canadienne qui décide de s’implanter en sol américain peut rencontrer des difficultés au niveau de l’obtention de financement en raison de l’absence de crédit aux États-Unis.  Ainsi, il est fréquent que les fonds nécessaires afin de continuer ou de débuter les opérations américaines proviennent de la société mère canadienne.

Or, plusieurs éléments sont à considérer dans le choix de l’injection des fonds dans une filiale américaine, soit sous forme de prêt ou de capital-actions. Avant d’effectuer ce choix, il est important de considérer plusieurs éléments, tant au niveau de la fiscalité transfrontalière (déductibilité des intérêts, retenue d’impôt, etc.), mais aussi la possibilité pour un dirigeant de pouvoir se rendre en sol américain afin de gérer les opérations de la société américaine. 

Du côté américain, à l’instar du Canada, il existe des règles afin de limiter la déductibilité des intérêts, dans un contexte de financement international. Avant la réforme fiscale américaine, tout montant d’intérêt sur un prêt dont le ratio prêt/capital excédait 1.5/1 ne pouvait pas être déduit aux États-Unis. Ainsi, si la société mère canadienne effectuait un prêt avec intérêts à sa filiale américaine, et que ce prêt excédait 1,5 fois le montant du capital investi par la société mère, les intérêts, quoiqu’imposables pour la société mère canadienne, ne pouvaient pas être déduits aux États-Unis causant une double imposition. 

Cette règle, dite de « capitalisation restreinte », a été modifiée dans le cadre de la réforme fiscale. Maintenant, et ce jusqu’en 2022, les intérêts qui excédent 30% du montant des bénéfices avant impôts, intérêts et amortissements (« BAIIA ») ne peuvent être déduits aux États-Unis. Après 2022, ce pourcentage sera calculé sur les bénéfices avant impôts et intérêts, mais après amortissement. 

Par ailleurs, dans le cadre d’un financement sous forme de prêt,  il faut considérer les règles de prix de transfert afin que le taux d’intérêt exigé soit conforme aux règles du marché, c.-à-d. comme si les deux sociétés transigeaient sans lien de dépendance. 

Outre la fiscalité, un élément important qui est souvent négligé dans le choix de la méthode de financement est l’accessibilité au permis de travail permettant à un dirigeant de travailler en sol américain pour gérer les activités de la filiale américaine. Il faut savoir que tant que les textes du nouvel Accord États-Unis/Mexique/Canada (AEUMC) n’ont pas été adoptés et ratifiés par les gouvernements compétents, l’ALENA dans sa forme actuelle demeure. Ainsi, les visas les plus connus de types « B », « E », « L » ou « TN » demeurent accessibles aux Canadiens qui veulent traverser la frontière américaine pour aller travailler aux États-Unis. 

Par contre, en présence d’une filiale américaine, certains types de visas ne sont plus accessibles pour les dirigeants et employés d’une société canadienne. Il importe donc de réfléchir quant aux options de visas offerts dans ces circonstances. Si un investissement est effectué aux États-Unis, le visa E-2 est une option. Or, l’investissement de la société mère canadienne ne doit pas, afin de donner droit au visa E-2, être effectué sous forme de dette ou prêt. Seul un investissement en capital sera considéré valide aux fins de l’obtention de ce visa. 

Ainsi, il devient important de considérer cet élément dans le choix de la méthode de financement si le visa E-2 est la manière la plus facile, ou la seule, permettant à un dirigeant de travailler au sein et pour le compte de la filiale américaine. 

Dans ce contexte, les professionnels de Joli-Coeur Lacasse sont présents pour vous accompagner afin de faire un choix éclairé.

© 2018, Me Isabelle Tremblay, M. Fisc.
Avocate
Isabelle.tremblay@jolicoeurlacasse.com

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