Licences
Consentir une licence à un tiers c’est lui faire partager, moyennant le paiement de redevances (royalties) des droits intellectuels vous appartenant et qui lui permettront de fabriquer et de commercialiser, sur un marché donné, les produits ou services que vous avez créés. Il importe donc de prévoir dans vos conventions de licences, toutes les dispositions qui vous protégeront et interdiront à ce tiers de s’accaparer vos droits intellectuels. De même, en cas de différends, il faut prévoir les mécanismes appropriés de résolution, qu’il s’agisse de médiation, d’arbitrage ou autres.