Licences

Consentir une licence à un tiers c’est lui faire partager, moyennant le paiement de redevances (royalties) des droits intellectuels vous appartenant et qui lui permettront de fabriquer et de commercialiser, sur un marché donné, les produits ou services que vous avez créés. Il importe donc de prévoir dans vos conventions de licences, toutes les dispositions qui vous protégeront et interdiront à ce tiers de s’accaparer vos droits intellectuels. De même, en cas de différends, il faut prévoir les mécanismes appropriés de résolution, qu’il s’agisse de médiation, d’arbitrage ou autres.

Licences Qui peut vous conseiller ? Comparer
Geneviève Barsalou, LL.M. 514 | 871 | 2800
Pierre Bolduc 418 | 681 | 7007
Micheline Dessureault 418 | 681 | 7007
Pierre Dondo 514 | 871 | 2800
François Ferland 514 | 871 | 2800
Léopold Fournier 514 | 871 | 2800
Luc A. Geoffrion 514 | 871 | 2800
Robert Harvey 514 | 871 | 2800
Yves Lacasse, MBA, ASC 418 | 681 | 7007
Louise Lévesque, LL.M. 418 | 681 | 7007
Tara-Maria Massaad 514 | 871 | 2800
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