Licenses/transfert technologique

Consentir une licence ou un transfert technologique à un tiers c’est lui permettre d’utiliser, moyennant paiement, les droits intellectuels vous appartenant et qui lui permettront notamment de fabriquer, utiliser, commercialiser des produits et services, à partir de votre know how, vos marques, brevets, dessins, droits d’auteur et autres innovations.  Il importe donc de prévoir dans vos conventions de licences ou de vente, toutes les dispositions qui vous protégeront au Canada et à l’étranger. De même, en cas de différends, il faut prévoir les mécanismes appropriés de résolution, qu’il s’agisse de médiation, d’arbitrage ou autres.

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Suzanne Antal 514 | 871 | 2800
Micheline Dessureault 418 | 681 | 7007
Pierre Dondo 514 | 871 | 2800
Louise Lévesque, LL.M. 418 | 681 | 7007
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