Foire aux questions
QUAND DOIS-JE PENSER À L’ARBITRAGE?

Quand vous vivez une situation problématique qui vous embête, que vous croyez avoir des recours juridiques contre
quelqu’un ou que l’un de vos droits est lésé. Quand vous croyez avoir raison et l’autre partie aussi et que vous convenez qu’avoir recours à une personne neutre et compétente serait la meilleure façon de régler ce différend.


Tout dépend du type de dossier, de la volonté des parties à régler rapidement ou confidentiellement leur différend. Les
dossiers qui sont d’une valeur de 15 000 $ et moins sont habituellement traités par la Cour du Québec, Division des petites
créances. Dans des cas particuliers, quelqu’un pourrait choisir de diminuer la valeur de sa réclamation (ex : une somme en jeu de 20 000 $) pour aller devant la Cour du Québec, Division des petites créances. Donc si votre réclamation est de plus de 15 000 $ et que vous désirez régler rapidement le différend qui vous oppose, notre service d’arbitrage express est pour vous.


Dans certaines situations, il se peut que vous ne désiriez pas procéder devant les tribunaux parce que vous connaissez bien l’autre partie (un actionnaire, un parent, la possibilité d’impacts sur votre entreprise ou votre famille) et vous aimeriez gérer ce litige en toute confidentialité afin de préserver vos relations personnelles ou professionnelles.

Bien que vous soyez en opposition, l’autre partie et vous pouvez convenir d’éviter de vous lancer dans des procédures
judiciaires longues et coûteuses. En effet, votre différend sera traité rapidement et vous obtiendrez une audition dans un délai de 30 jours et une décision dans un délai de 45 jours.

Votre différend sera tranché par un arbitre qui possède des compétences dans le domaine concerné. De plus, le système
d’arbitrage express permet une grande flexibilité. Il s’agit d’un processus souple pouvant s’adapter à votre situation.


Plusieurs types de dossiers peuvent en bénéficier :
• Vous avez confié un mandat à un entrepreneur et vous pensez que celui-ci n’a pas respecté l’entente prévue au contrat?
• Vous avez vendu un produit à quelqu’un et il ne vous paie pas le montant restant à la vente sous prétexte que le bien ne
fonctionne pas comme il devrait?
• Vous avez une servitude sur votre terrain et vous aimeriez changer les modalités d’usage de celle-ci?
• Votre voisin a coupé les arbres centenaires sur votre propriété sans votre consentement et vous aimeriez les remplacer?
• Vous êtes un cadre supérieur ou un employeur et vous aimeriez faire trancher les modalités de fin d’emploi?
• Vous avez un litige avec quelqu’un de votre entourage concernant l’utilisation d’un bien?
• Vous avez acheté une résidence qui comporte des vices cachés et vous désirez obtenir soit une diminution du prix de vente
ou l’annulation de la vente?
• Vous avez un conflit entre actionnaires?
• Vous avez un différend avec l’un de vos fournisseurs sur l’interprétation d’un contrat?



Les différends qui portent sur l’état d’une personne (ex : mandat d’inaptitude, garde en établissement, etc.) et sur les matières
familiales (garde d’enfant, pension alimentaire, etc.) ne peuvent être soumis à l’arbitrage.
Nous nous réservons le droit de refuser, sans motif, tout dossier soumis.




COMMENT FAIRE?

Voici les étapes du service d’arbitrage:
  1. Assurez-vous du consentement mutuel à utiliser le service d’arbitrage express. 
  2. Inscrivez-vous à l’arbitrage, et assurez-vous que la partie adverse fasse de même, en remplissant chacun le formulaire d’inscription en ligne (lien ci-dessous). En remplissant ce formulaire, chaque partie doit joindre tous les documents utiles à l’analyse de votre dossier.
  3. Lorsque Différendt – Service d’arbitrage express reçoit le formulaire d’inscription de chacune des parties, la demande est analysée. Si le dossier est accepté, vous recevrez une confirmation par courriel ainsi que la demande de paiement par carte de crédit. Une fois le premier versement d’honoraires minimum pour l’analyse du dossier de 1 000 $ reçu de la part de chacune des parties, vous recevrez une copie complète du dossier d’arbitrage comprenant : les formulaires et documents de preuve des deux parties, le protocole arbitral qui sera à signer lors de la séance d’arbitrage, le nom de l’arbitre et une proposition de dates pour l’audition de votre cause.
  4. Une fois la date convenue, nous procéderons à l’audition. Le solde de 1 500 $ sera préautorisé sur votre carte de crédit 72 heures avant la séance d’arbitrage et prélevé le jour de la séance.
Vous recevrez la décision arbitrale dans les 45 jours suivant la fin de l’arbitrage.




COMMENT SE DÉROULE L’AUDITION?

Nous vous convierons à une rencontre à nos bureaux où l’arbitre sera présent pour vous accueillir. Il vous expliquera en début de rencontre les principes de l’arbitrage express ainsi que le déroulement de la journée. Vos témoins pourront venir exposer ce qu’ils connaissent de votre situation et votre avocat pourra être présent si vous désirez être accompagné. Une fois que chacune des parties se sera faite entendre, nous lèverons la session d’arbitrage. Au plus tard 45 jours après l’audition, vous recevrez par courriel la décision de l’arbitre. Selon les circonstances, vous pourrez faire homologuer cette décision par un tribunal.




QUEL EST LE PRIX?

Le prix pour le service d’arbitrage express est de 5 000 $ plus taxes. Les frais sont habituellement partagés entre les deux parties (2 500 $ pour chaque partie). Le paiement se fait par carte de crédit en remplissant le formulaire de demande de paiement par carte de crédit qui vous sera acheminé par courriel. Chacune des parties paie la moitié des frais, soit 2 500 $, incluant un premier versement d’honoraires minimum pour l’analyse du dossier de 1 000 $ plus taxes. Ce premier versement est non remboursable et est prélevé lors de l’ouverture du dossier si celui-ci est accepté par Différendt. Le solde de 1 500 $ sera préautorisé sur votre carte de crédit 72 heures avant la séance d’arbitrage et prélevé le jour de la séance.

Dans l’éventualité où votre dossier est plus complexe, par exemple, vous avez plusieurs témoins et experts et des journées supplémentaires sont nécessaires, les coûts seront de 2 000 $ plus taxes, par journée supplémentaire.




Y A-T-IL D’AUTRES FRAIS QUE CEUX DE L’ARBITRAGE?

Les frais de 5 000 $ (plus taxes) incluent l’ouverture de votre dossier, l’analyse de tous les documents reçus, la journée
d’audition et la rédaction de la décision arbitrale. Si vous devez faire imprimer des documents, faire témoigner un expert ou
faire homologuer votre décision, ces frais sont à votre charge.




QU’EST-CE QUE L’HOMOLOGATION D’UNE DÉCISION ARBITRALE?

Le processus d’arbitrage est un mode alternatif de résolution de conflits qui permet de faire valoir vos droits. Il s’agit d’un
mécanisme volontaire dont le mode d’opération est prévu dans le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Afin
de vous assurer que la décision arbitrale soit respectée, nous vous conseillons de la faire homologuer. Cette procédure,
relativement simple, permet de donner force exécutoire à la sentence arbitrale en lui attribuant le même pouvoir qu’un
jugement rendu par un tribunal. Ainsi, si l’autre partie ne se conforme pas à la décision, vous pourrez faire exécuter votre décision selon les modalités prévues dans le Code de procédure civile (ex : saisie des biens). Tous les frais relatifs reliés à
l’homologation ne sont pas inclus dans ce service d’arbitrage express.




PUIS-JE AVOIR RECOURS À UN TÉMOIN EXPERT?

Oui, si vous croyez que son expertise assurera à l’arbitre une meilleure connaissance d’un domaine particulier afin de l’éclairer sur un sujet peu connu. Les règles prévues au Code de procédure civile seront alors applicables. Afin de limiter les frais, les parties auraient avantage à convenir d’un expert unique.




ET MON AVOCAT?

Vous pouvez être représenté par votre avocat et ses honoraires seront bien entendu à votre charge.




SI JE PERDS, SUIS-JE LIÉ PAR LA DÉCISION?

Oui, la décision lie les parties.




COMMENT SONT CHOISIS LES ARBITRES?

En fonction du type de différend, nous vous recommanderons l’arbitre que nous jugeons le plus apte à comprendre votre
dossier. S’il s’agit d’un conflit entre actionnaires, nous choisirons parmi notre équipe de droit des affaires, s’il s’agit de régler
un différend entre un employeur et un cadre, nous ferons appel à nos avocats de droit du travail. Nous comptons près de 100
avocats qui pratiquent dans plusieurs domaines de droit, nous pourrons donc trouver la personne idéale pour régler votre
différend.




PUIS-JE AVOIR UN COMITÉ DE 3 ARBITRES AU LIEU D’UN SEUL?

Afin de simplifier le processus et de minimiser les coûts, nous vous offrons l’arbitrage à un seul arbitre. Si vous croyez que l’ampleur de votre litige ou sa particularité nécessite le recours à trois arbitres, vous n’avez qu’à nous en faire la demande. Nous ajusterons les coûts en conséquence et nous organiserons votre arbitrage dans un délai de 30 jours.