Expropriation

Votre municipalité, commission scolaire ou gouvernement désire s’approprier votre propriété ? Parce que le droit à la propriété est reconnu, et que les instances gouvernementales peuvent vous exproprier (à des fins publiques), les conseils de notre équipe de droit municipal pourront vous guider dans les dédales de la Loi sur l’expropriation afin de faire valoir vos droits à une juste indemnité, plus particulièrement en matière d’indemnité provisionnelle ou dédiée au locataire, de réserve, d’avis de transfert de propriété et de procédures d’expropriation.

Expropriation Qui peut vous conseiller ? Comparer
Pierre Chauvette 514 | 871 | 2800
Marie-José Côté 418 | 681 | 7007
Annie Kirouac 514 | 871 | 2800
Antoine La Rue 418 | 681 | 7007
Élaine Laberge- Poirier 514 | 871 | 2800
Manon Lavoie, LL.M. 514 | 871 | 2800
Raymond Mainguy 418 | 681 | 7007
Louis St-Martin, MBA 514 | 871 | 2800
Comparer