Expropriation
Votre municipalité, commission scolaire ou gouvernement désire s’approprier votre propriété ? Parce que le droit à la propriété est reconnu, et que les instances gouvernementales peuvent vous exproprier (à des fins publiques), les conseils de notre équipe de droit municipal pourront vous guider dans les dédales de la Loi sur l’expropriation afin de faire valoir vos droits à une juste indemnité.