Droits de mutation
Chaque nouveau transfert d’immeuble implique l’obligation de payer les droits de mutation ou « taxe de bienvenue ». Dans certains cas particuliers, la loi prévoit des exonérations et les droits de mutation n’ont pas à être payés. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exemption, nos avocats vous seront d’une aide inestimable.