Le fonctionnement du service d'arbitrage express

1.
Assurez-vous que la personne avec qui vous avez un différend est d’accord et consentante à utiliser le service d’arbitrage express. 


2. Inscrivez-vous à l’arbitrage, en remplissant le formulaire d’inscription en ligne (lien ci-dessous). En remplissant ce formulaire, vous devez joindre tous les documents utiles à l’analyse de votre dossier.


3. Lorsque Différendt Service d’arbitrage express reçoit le formulaire d’inscription de chacune des parties, la demande est analysée. Si le dossier est accepté, vous recevrez une confirmation par courriel ainsi que la demande de paiement par carte de crédit. Une fois le dépôt de 1 000 $ reçu de la part de chacune des parties, vous recevrez une copie complète du dossier d’arbitrage comprenant : les formulaires et documents de preuve des deux parties, le protocole arbitral qui sera à signer lors de la séance d’arbitrage, le nom de l’arbitre et une proposition de dates pour l’audition de votre cause.


4. Une fois la date convenue, nous procéderons à l’audition. Le solde de 1 500 $ pour chacune des parties sera payable le jour de l’audition.

Vous recevrez la décision arbitrale dans les 45 jours suivant la fin de l’arbitrage.




Cliquez ici pour accéder au formulaire d’inscription pour le service d’arbitrage