9 mai 2018 Accords de libre-échange et mesures protectionnistes - Quelques réflexions pour les entreprises québécoises
Par Me Micheline Dessureault | Les entreprises exportatrices sont plus que jamais dans la confusion et l’incertitude générées par les accords de libre-échange et qui ont directement un impact sur leur capacité à exporter mais également à s’approvisionner à l’international. En effet, les accords de libre-échange que le Canada a en place ont un impact direct sur les opérations, les coûts de production, mais également sur le prix à l’approvisionnement et à la revente.

Pensons simplement aux renégociations de l’ALENA, qui créent une grande incertitude sur ce qui adviendra de cet accord, personne n’ayant cependant de boule de cristal pour en prévoir les impacts réels. 

À cela s’ajoute, indépendamment de cette renégociation, diverses mesures récentes imposées ou annoncées par le gouvernement américain en matière de droits anti-dumping et compensateurs qui déstabilisent évidemment les entreprises canadiennes, mais aussi le commerce bilatéral avec la Chine, suite à l’annonce du Président Trump du 22 mars 2018, rapportée par les médias (Agence Reuters) comme étant de plusieurs dizaines de milliards de dollars en droits et pouvant affecter environ 1000 produits. 

Il y a aussi l’AECG avec l’Union européenne, entrée en vigueur à l’automne dernier, mais aussi le nouvel Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressif (PTPGP-CPTPP) venant d’être signé par le Canada le 8 mars 2018, avec l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, le PTPCG comportant une mécanique de ratification pour son entrée en vigueur par les pays membres. Il est important de noter que les États-Unis n’en font pas partie. Il ne faut pas non plus oublier l’impact des accords bilatéraux que le Canada détient déjà avec le Chili, la Colombie ou la Corée du Sud. Toutes ces ententes ou mesures ont un impact direct pour un bon nombre d’entreprises.

Dans ce monde de grandes mutations et changements, voici quelques facteurs à considérer pour une entreprise qui désire continuer à faire des affaires avec les États-Unis, tout comme envisage une meilleure diversification de ces marchés internationaux d’export et d’approvisionnement.

Les sources d’approvisionnement et leur impact sur les exportations

Nombre d’entreprises canadiennes ont mis en place des sources d’approvisionnement principalement nord-américaines (Canada- États-Unis -Mexique) pour pouvoir bénéficier des règles d’origine de l’ALENA propres à leurs types de produits, grâce à un contenu nord-américain rencontrant ces règles. Sont ainsi évités les droits de douanes qui auraient pour effet d’augmenter le prix à l’exportation sur les marchés américain et mexicain.

Cependant, avec l’ouverture des marchés de l’Union européenne via l’AECG (28 pays, tombant à 27 avec le Brexit), et bientôt aussi 10 autres se joignant au Canada comme signataires du PTPGP, de nouvelles opportunités s’offriront aux entreprises de pouvoir s’approvisionner avec des matériaux, composantes et autres intrants en provenance de ces pays, sans avoir à payer de droits de douane ou encore en payant des droits de douane réduits, grâce à ces accords. 

Qu’il s’agisse de nouveaux produits plus performants, de produits similaires accessibles à moindre coûts, ou simplement de diversifier ses sources d’approvisionnement pour être moins dépendants d’un fournisseur, toutes ces raisons sont bonnes pour regarder les opportunités en provenance de ces marchés.

Mais ce faisant, il devient alors d’autant plus important de bien analyser l’impact de ces nouveaux intrants sur le produit fini ou sur la vente de divers produits faisant partie d’une vente clef en main, comme par exemple une chaine de production robotisée complète. En effet, la substitution de pièces, matériaux et composantes peut changer la règle d’origine, en termes de contenu, et rendre les produits ou partie de ceux-ci dorénavant soumis à des droits de douane imposés par le pays de destination.

Au sein des entreprises, le service des approvisionnements doit donc être « synchronisé » avec celui des ventes et de la production. Pour bénéficier de l’AECG, par exemple, l’origine canado-européenne des produits sera essentielle pour vendre à un client de l’UE. De substituer à un moteur américain un moteur de la Malaisie, une fois le PTPGP en vigueur, pourrait potentiellement rendre le produit assujetti à des droits de douane qui augmenteraient donc le prix final, pour le client américain, le produit fini du client n’étant plus « nord-américain ». L’imposition de droits de douanes de dizaines de milliards de dollars affectant une multitude  de produits chinois, suite à l’annonce du Président Trump le 22 mars, aura elle aussi un impact certain pour les entreprises canadiennes qui s’y approvisionnent et par la suite réexportent vers les États-Unis. 

Une gestion serrée des intrants en provenance de pays différents, pour une même pièce, devra donc être faite en fonction du pays de destination, car sinon, de graves conséquences sont à prévoir pour l’entreprise, compte tenu de fausses déclarations aux autorités douanières quant à l’origine. Pour maximiser leur profitabilité, les entreprises canadiennes devront revoir leurs sources d’approvisionnement, et de là, suivre avec minutie les différents intrants en matières premières, pièces, composantes et autres intrants entrant dans la conception, la fabrication ou la vente de leurs produits destinés à un marché cible, tel les États-Unis, de manière à s’assurer du respect des règles d’origines en place.

Droits anti-dumping et compensatoires et autres mesures protectionnistes

Indépendamment de cette renégociation de l’Aléna, l’imposition récente ou annoncée par les autorités américaines de droits anti-dumping et de droits compensateurs à divers produits ou secteurs industriels ciblés peut aussi avoir un impact important en termes de commerce canado-américain. Force est de constater qu’il semble y avoir intensification de ce type de mesures récemment, ou à tout le moins de leur couverture médiatique. Il faut aussi savoir que les autorités de tous les pays exercent ce type de mesures, y compris le Canada et l’Union européenne.

Il faut donc que les entreprises canadiennes tiennent compte de cette réalité qui pourrait les affecter, en tant qu’exportateurs, mais aussi d’importateurs de produits américains, tels des équipements ou les divers intrants ci-dessus mentionnés. En effet, il n’est pas impossible de penser que le Canada et le Mexique pourraient être tentés de riposter et d’imposer, eux aussi, ce type de mesures par rapport à des produits américains, en plus d’évidemment contester de telles mesures, histoire de maintenir un certain rapport de force entre les trois pays. 

Du côté canadien, les autorités tentent de renforcir leur positionnement commercial sur l’échiquier nord-américain. À titre d’exemple, la récente loi du gouvernement de l’Ontario, Loi sur l’équité en matière de marchés publics, dont le but est de faire contrepoids à certains états américains dits « fautifs » ayant adopté des mesures de type « buy-american ». Face aux états de New York et du Texas, le gouvernement ontarien vise à interdire aux fournisseurs retenus de ces états d’inclure de l’acier ou du fer en provenance de ces états dans certains types de travaux publics. 

La Chine promet elle aussi de contre-attaquer, suite aux mesures annoncées le 22 mars par le Président Trump.

On voit donc que les entreprises, des deux côtés de la frontière, se retrouvent prises en sandwich dans ces rapports de force entre états et doivent donc rapidement s’adapter. 

Documentation commerciale à adapter

Face à la possibilité grandissante d’imposition de mesures et droits anti-dumping et compensatoires, notamment sur le marché américain, les entreprises canadiennes doivent tenter de se prémunir contre les effets néfastes de ces mesures. Il est donc important de mettre à jour la documentation commerciale, pour tenter de parer à des augmentations de prix découlant de l’imposition de droits anti-dumping et compensateurs, dans les contrats de vente, soumissions et termes généraux de vente, tout comme dans les contrats d’achat d’intrants en provenance de l’étranger. 

Les entreprises garantissant un prix fixe à leurs clients devraient certainement prévoir une exception visant la modification de ce prix suite à l’imposition de tels droits, sur lesquels elles n’ont aucun contrôle, et permettant la majoration du prix de vente. Au cas d’imposition de tels droits, faisant en sorte que le prix deviendrait non-compétitif, donne-t-on l’opportunité à l’acheteur d’annuler sa commande ou partie de celle-ci? Ces droits supplémentaires sont-ils supportés par l’acheteur ou partagés en termes de risque entre l’acheteur et le vendeur? Si vous êtes acheteur, accepterez-vous tout de même d’acheter mais en payant des frais additionnels de 10%, voire même jusqu’à 300%, par exemple?

La clause de « force majeure » prévoyant la possibilité pour une partie d’être relevée de ses obligations dans des cas qui sont hors de sa volonté, tels les catastrophes naturelles, les conflits de travail, prévoit-elle aussi l’impact de nouvelles lois, règlements ou décisions des autorités gouvernementales?

Il n’y a pas de solution miracle applicable à toutes les entreprises, mais une réflexion doit être faite et une stratégie adoptée, qui pourra évidemment varier en fonction des clients concernés et de la réalité propre à chaque cas.

Conclusion

Tout bouge dorénavant à la vitesse grand « V » à l’international. Les pays s’unissent pour se rendre plus compétitifs face à certains géants comme la Chine, en adoptant de nouveaux traités de libre-échange bilatéraux et multilatéraux. D’autres se retournent vers l’interne, pour mobiliser leur main-d’œuvre et relancer des secteurs de leur économie tout en adoptant des mesures protectionnistes. Face à ces phénomènes de plus en plus présents, les entreprises se doivent de rester alertes à ces changements rapides et radicaux qui auront très certainement un impact important tant sur leurs approvisionnements que sur leurs exportations.

Notre cabinet, en collaboration avec nos cabinets partenaires internationaux, est à même de vous conseiller et de vous escorter dans vos démarches d’expansion et d’import-export à l’international. 

© 2018, Me Micheline Dessureault
Avocate et agent de marques de commerce
Directrice des départements de propriété intellectuelle et affaires internationales