2 mai 2018 Pharmaciens : connaissez-vous bien les exigences auxquelles vous êtes soumis quand vous signez un contrat?
Un peu plus de cinq (5) ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession. Intimement lié au long historique du droit de propriété des pharmaciens, ce règlement fait suite à des enquêtes de l’Ordre des pharmaciens du Québec, des projets de règlement, des lignes directrices et de nombreux mémoires.

L’objectif de ce règlement est de s’assurer que les contrats signés par les pharmaciens propriétaires ne mettent pas en péril leur indépendance et leur autonomie professionnelle, et ce, afin d’assurer une meilleure protection du public de même qu’une pratique de qualité. On y prévoit que certains contrats liés à l’exercice de la pharmacie et signés par le pharmacien ou la société de pharmaciens doivent être faits par écrit, en un langage clair, en deux exemplaires, dont un doit être conservé au domicile professionnel du pharmacien et, dans certains cas, ils doivent contenir des dispositions précises.  

Ce règlement s’applique notamment aux contrats suivants signés pour l’exercice de la profession de pharmacien, et ce, peu importe le moment où ces contrats sont signés:
  • bail de la pharmacie;
  • contrat d’approvisionnement en médicaments, que ce soit avec un fabricant ou avec un grossiste;
  • contrat d’acquisition ou d’entretien de certains équipements utilisés en pharmacie d’une valeur supérieure à 10 000 $;
  • contrat de gestion informatique des dossiers des patients;
  • contrat de vente d’une pharmacie;
  • contrat de financement d’actifs conclu avec un fabricant ou un grossiste ou une personne qui leur est liée;
  • contrat avec une personne qui fournit des services d’hébergement à des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en perte d’autonomie;
  • contrat avec une personne autorisée à prescrire ou avec une personne qui lui est liée;
  • entente conclue avec une chaîne, bannière, à quelques exceptions près;
  • toute contre-lettre à ces documents. 
Donc, chaque fois qu’un contrat doit être signé par un pharmacien, il faut se demander si ce contrat est soumis au règlement et si oui, s’assurer que les dispositions qui s’y appliquent, sont respectées.

Autres obligations déontologiques

Mais ce n’est pas tout. Une fois que l’on s’est assuré que le contrat est soumis ou non au règlement, il faut aussi se demander si d’autres obligations déontologiques peuvent  s’appliquer au contrat. 

Les ententes entre les pharmaciens et les résidences de personnes âgées sont souvent propices à se poser des questions. Ainsi, un pharmacien ne peut, dans le cadre d’une entente de service avec une résidence de personnes âgées, fournir des produits à des coûts inférieurs à ceux qu’il exige de ses autres clients. Le conseil de discipline de l’Ordre des Pharmaciens a rappelé, dans une décision de novembre dernier, qu’il s’agit d’une infraction à l’obligation déontologique du pharmacien qui ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. Dans ce cas, le conseil de discipline a conclu que la vente à un prix inférieur à celui généralement offert aux clients de la pharmacie, constitue un tel avantage interdit.

On le sait, maintenant, ces ententes avec les résidences pour personnes âgées ont fait massivement l’objet d’examens de la part de l’Ordre des pharmaciens et quelques-unes ont été acheminées au bureau du syndic pour enquête.  

Fréquentes sont aussi les ententes avec les chaînes, bannières, grossistes de même qu’avec des personnes autorisées à prescrire, telles que les médecins, vétérinaires, infirmières et pharmaciens. Conséquemment, toutes ces ententes doivent être pensées et rédigées correctement puisque l’Ordre des pharmaciens peut en tout temps en exiger des copies et effectuer des vérifications.  

Une entente entre un pharmacien et un médecin doit donc faire l’objet d’une attention spéciale. On devra se demander, par exemple, si le fait pour un pharmacien d’assumer les coûts du personnel de la clinique médicale ou le fait de fournir de l’équipement au médecin à un coût minime constituent des avantages relatifs à l’exercice de la profession. Dans le passé, des décisions ont été rendues à l’égard d’ententes avec des médecins, sous la loupe de la fourniture d’un avantage interdit. 

Vigilance et prudence sont de mise

Les partenaires d’affaires des pharmaciens imaginent toujours de nouveaux produits et de nouvelles façons audacieuses pour chercher à gagner des parts de marché. Le marché de la vente des médicaments est hautement compétitif et les pharmaciens sont sollicités pour jouer un rôle dans cette concurrence. La vigilance est de mise et il est de la responsabilité des pharmaciens de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations professionnelles. 

Il y a fort à parier que le Conseil de discipline continuera d’examiner avec intérêt les contrats et ententes liant des pharmaciens avec intérêt et que les sanctions ne s’amoindriront pas.

Pharmaciens, en matière de contrats de toutes sortes, on ne peut que vous prescrire la prudence!

Marie-Josée Lortie, avocate
marie-josee.lortie@jolicoeurlacasse.com