7 mars 2018 L’abus et la maltraitance des aînés défendus fermement par Me Miriam Morissette
Le 19 février 2018, sous la plume de l’honorable juge Stéphane Sanfaçon, de la Cour supérieure du district de Laval a rendu un jugement phare en matière d’abus financier envers une personne vulnérable.   
 
Les faits de ce dossier se résument de la façon suivante. De fait, la fille d’une dame âgée, atteinte de pertes cognitives découlant de la maladie d’Alzheimer, décide de s’approprier des sommes appartenant à la dame ainsi que provenant d’un héritage en faveur de celle-ci.  Les retraits d’argent des comptes bancaires de la dame s’effectuent sous forme de chèques, de virements, de retraits et de paiements de diverses dépenses en faveur de la fille sur une période de 2 ans pour une somme totale de près de 228 000 $. 
 
Le juge, suivant la preuve médicale et psychosociale présentée, a étayé les éléments démontrant le déclin de l’état de santé mentale et physique de la dame, sa grande vulnérabilité et  son abandon par la fille après l’avoir dépouillée de ses avoirs. La protection contre l’exploitation d’une personne vulnérable est notamment prévue à l’article 48 de la Charte des droits et libertés. 
 
Le tribunal, en plus d’ordonner à la fille de rembourser les sommes qu’elle s’est illégalement appropriée, a condamné cette dernière à des dommages moraux et punitifs en raison de l’état de vulnérabilité de la dame. Les extraits suivants du jugement résument ainsi l’octroi desdits dommages : 
 
«[107] Il apparait clairement de la preuve que le dépouillement des fonds dont Mme Buckley a été la victime a entrainé son déménagement forcé vers une ressource largement inférieure en termes de qualité de vie à la résidence La Luciole. Elle est passée d'un petit appartement à une chambre partagée. La preuve a révélé que cette chambre était déjà occupée par une pensionnaire qui semblait mourante et qui a amené Mme Buckley à croire qu'elle habitait avec une personne morte. C'est son fils qui a dû intervenir et demander qu'on la déménage dans une chambre privée. 
 
[111] Le Tribunal ne peut non plus ignorer le fait qu’en novembre 2011, la défenderesse a fait couper les services dont bénéficiait sa mère parce qu’ils coûtaient trop cher. C’est la défenderesse qui est la cause de cette coupure de services et du déménagement, lesquels ont été rendus nécessaires à cause du manque de liquidités de sa mère dû à la faute de la défenderesse. Mme Buckley aurait, sans cette appropriation illégale de ses fonds, alors pu éviter le déménagement.  
 
[115] Le comportement de la défenderesse à l'égard de sa mère, l'accaparement de son héritage et même plus , la multitude des transactions faites sur le compte de sa mère et l'absence de toute gêne dans ses agissements, ajoutés à ses tentatives d'induire les intervenants et son frère dans l'erreur, et son insouciance quant aux répercutions que ses gestes auraient, et ont eu, sur le confort et le moral de sa mère, convainquent le Tribunal que ses gestes furent volontaires et constituent une exploitation de sa mère.» 
 
Me Morissette se réjouit du jugement prononcé par l’honorable juge Sanfaçon qui condamne l’abus financier d’une personne vulnérable et envoie un message clair que les situations de maltraitance et d’abus doivent être dénoncées. 


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