22 février 2018 Saviez-vous que vos frais juridiques engagés dans le cadre d’un litige portant sur une pension alimentaire pourraient faire l’objet d’une déduction fiscale?
Les règles varient selon qu’il s’agisse du traitement fiscal offert par le gouvernement provincial ou par le fédéral.
 
Ainsi, le(la) « bénéficiaire » d’une pension alimentaire peut déduire ses frais juridiques dans la très grande majorité des cas, qu’il s’agisse d’une procédure visant à :
 
- établir pour une première fois son droit personnel à une pension alimentaire ou le droit à la pension alimentaire pour ses enfants;
- à faire augmenter telles pensions alimentaires;
- à contester une demande de réduction de pension alimentaire présentée par le « payeur » ou;
- à percevoir des arrérages de pension alimentaire.
 
Quant au « payeur » de pension alimentaire, le gouvernement fédéral refuse dans la majeure partie des cas, qu’il puisse bénéficier d’une déduction de ses frais juridiques.  Par contre, sauf exception et selon certaines conditions, le gouvernement provincial permet une déduction des frais juridiques engagés par le « payeur » dans les cas mentionnés ci-dessus.
 
Il s’agit là d’un avantage fiscal important qui permet de récupérer des sommes substantielles.  Si une partie hésite à s’adresser à un tribunal tenant compte des frais qu’elle devra encourir, cette possibilité de déduire ses frais juridiques pourraient faire pencher la balance.
Notez toutefois que vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation de corps.

Et n’oubliez pas que même si vos déclarations fiscales ont déjà été produites pour les trois (3) années antérieures, celles-ci peuvent faire l’objet d’amendements.  Nous vous invitons à consulter votre comptable professionnel agréé à cet égard, lequel saura bien vous diriger.

Nicole Durand, avocate
nicole.durand@jolicoeurlacasse.com