24 octobre 2017 Où en sommes-nous avec la « réforme» Morneau
Le 18 juillet 2017, le Ministère des Finances du Canada a annoncé de nouvelles mesures visant à « améliorer l’équité du régime fiscal » canadien en modifiant la fiscalité des sociétés privées. Ces nouvelles mesures, connues sous le vocable « Réforme Morneau », visaient principalement à limiter les planifications visant la multiplication de la déduction pour gain en capital, dont notamment les structures impliquant une fiducie familiale, à restreindre le fractionnement de revenus entre les membres d’une même famille actionnaire d’une société privée, augmenter la charge fiscale des sociétés qui détiennent des placements et convertir, dans certaines circonstances, l’imposition de gain en capital sous forme de dividende. 

Le 2 octobre dernier marquait la fin d’une période de consultation de 75 jours aux termes de laquelle des centaines de mémoires ont été transmis au ministre des Finances du Canada de la part de divers regroupements de professionnels et d’entrepreneurs. À la suite de cette période de consultation, le ministre des Finances, M. Bill Morneau, a annoncé la modification et même l’abandon de plusieurs mesures annoncées le 18 juillet dernier.

Multiplication de la déduction pour gain en capital
Sommairement, la déduction pour gain en capital permet à un particulier, une fois dans sa vie, d’exempter d’impôts un montant de gain en capital déclenché lors de la disposition d’« actions admissibles » d’une société qui exploite activement une entreprise, et ce, jusqu’à concurrence de 835 716 $ en 2017. Le montant de cette exonération d’impôt est indexé de façon annuelle.


Le 18 juillet dernier, le ministre Morneau annonçait qu’à compter du 1er janvier 2018, il ne serait plus possible de bénéficier de la déduction pour gain en capital à l’égard :
du gain en capital réalisé par un particulier avant l’année d’imposition au cours de laquelle il a atteint l’âge de 18 ans;
du gain accumulé au cours des années d’imposition antérieures à celle où le particulier a atteint l’âge de 18 ans;
du gain accumulé au cours des années d’imposition où les actions ont été détenues par une fiducie familiale;
du gain en capital assujetti à l’« impôt sur le revenu fractionné ».


Ces mesures avaient essentiellement pour effet de restreindre les planifications visant la multiplication de la déduction pour gain en capital en limitant l’accès à cette exonération d’impôt à l’égard de la plus-value acquise sur une « action admissible » détenue par un mineur ou une fiducie familiale. 

Le 16 octobre dernier, le ministre Morneau a annoncé l’abandon de l’ensemble de ces mesures visant à limiter l’accès à la déduction pour gain en capital. 

Fractionnement de revenus
Les stratégies de fractionnement de revenus consistent généralement à fractionner le revenu d’un particulier assujetti à des taux d’imposition élevés avec des membres de sa famille bénéficiant de taux d’imposition plus faibles, et ce, afin de réduire la charge fiscale globale familiale. 

Les lois fiscales prévoient certaines mesures visant à contrer le fractionnement de revenus avec un enfant mineur, dont celles communément appelées « impôt sur le revenu fractionné » ou « kiddie tax », qui ont pour effet d’assujettir certains types de revenus gagnés par un enfant mineur au taux d’imposition marginal maximal. 

Dans le cadre des annonces du 18 juillet dernier, le ministre Morneau annonçait des mesures visant à élargir la liste des revenus assujettis à l’« impôt sur le revenu fractionné » et à étendre la portée de ces règles aux personnes majeures qui ne contribuent pas à l’exploitation de l’entreprise.

Le 16 octobre dernier, le gouvernement a annoncé qu’il simplifiera les mesures proposées afin de réduire le fardeau d’observation des contribuables mais qu’il maintiendrait la mesure visant à limiter le fractionnement de revenus, et ce, à compter du 1er janvier 2018. Aucune information additionnelle n’a été publiée pour le moment.

Détention de placements par une société privée
Puisque les taux d’imposition des sociétés sont généralement plus bas que ceux applicables aux particuliers, les propriétaires d’entreprises incorporées peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux en détenant leurs placements par l’entremise de leur société plutôt qu’en les détenant personnellement, c’est l’avantage du report d’impôt.

Le 18 juillet dernier, le ministre Morneau annonçait qu’il étudiait actuellement diverses méthodes afin de mettre un terme à cet avantage fiscal en augmentant la charge fiscale des sociétés qui détiennent des placements.

Le 18 octobre 2017, sans annoncer la nature des modifications qui seront apportées au régime fiscal applicable aux revenus de placements générés par les sociétés privés, le ministre des Finances a annoncé que :
les premiers 50 000 $ de revenus de placements annuels générés par une société ne seront pas visés par les nouvelles mesures ;
les revenus de placements générés par les investissements déjà effectués ne seront pas assujettis aux nouvelles mesures.

Pour le moment, aucune précision supplémentaire n’a été publiée par le gouvernement fédéral quant aux nouvelles mesures applicables aux revenus de placements générés par une société privée, les commentaires du ministre Morneau se limitant à énoncer les revenus de placements qui seront exemptés de ces modifications du régime fiscal. Le détail des propositions législatives du gouvernement fédéral sera divulgué dans le cadre de son prochain budget au printemps 2018.

Conversion du gain en capital en dividende
Le 18 octobre dernier, le ministre Morneau a annoncé l’abandon des mesures visant la conversion du gain en capital sous forme de dividende. 

Réduction d’impôt
Le 16 octobre 2017, le gouvernement fédéral a également annoncé son intention de réduire le taux d’im-position des petites entreprises à 10% à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Conséquemment, le taux d’imposition combiné fédéral et du Québec de la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement des sociétés passera de 18,5 % à 18 % à compter du 1er janvier 2018 pour atteindre 17 % le 1er janvier 2019. 

Le ministre Morneau a indiqué que d’autres précisions seraient annoncées au courant des prochains jours concernant la réforme fiscale et qu’une nouvelle ébauche des propositions législatives révisées serait publiée au courant de l’automne 2017. 

Face à l’incertitude qui règne relativement au régime fiscal applicable aux actionnaires et à leur société, les entrepreneurs sont invités à ne pas prendre de décisions prématurées avant que des précisions supplémentaires soient dévoilées par le gouvernement fédéral, à l’exception de versement de dividendes avant le 31 décembre 2017 afin de bénéficier du fractionnement de revenus.

Soyez assurés que l’équipe de fiscalité de chez Joli-Cœur Lacasse assure un suivi constant des développements touchant ces nouveautés législatives. Si vous êtes actionnaire d’une société, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe qui pourra vous aider à évaluer les impacts de ces nouvelles mesures sur votre structure corporative.


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