11 octobre 2017 À quel moment dois-je dénoncer un sinistre à mon assureur?
L’article 2470 du Code civil du Québec prévoit qu’un assuré doit dénoncer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance. Ainsi, une personne victime d’une infiltration d’eau ou d’un incendie doit communiquer rapidement avec l’assureur afin que ce dernier puisse faire enquête. 

Dans le cadre de cette enquête, l’assureur pourra demander à son assuré de lui faire connaître toutes les circonstances entourant le sinistre. 

Mais qu’arrive-t-il si l’assuré fait défaut de dénoncer rapidement un sinistre à son assureur?

Si l’assuré dénonce de façon tardive le sinistre, il risque de perdre le bénéfice de sa couverture d’assurance et de ne pas être indemnisé. Cela se produira lorsque l’assureur subit un préjudice de cette dénonciation tardive. 

À ce titre, les tribunaux ont reconnus comme motifs valables occasionnant un préjudice à l’assureur les circonstances suivantes : 
L’impossibilité pour l’assureur d’obtenir les différentes versions des parties impliquées dans le sinistre
L’impossibilité de mener une enquête avec un expert en sinistre
L’impossibilité pour l’assureur de gérer le dossier avec l’avocat de son choix et d’orienter la procédure judiciaire
L’impossibilité de demander une contre-expertise ou de choisir un expert 
La privation d’une opportunité de pouvoir régler le dossier

Ce sera à l’assureur de faire la preuve qu’il a été victime, par ce délai tardif, d’un préjudice. Le fardeau repose sur ses épaules. Le simple écoulement du temps n’est pas suffisant pour permettre le rejet de la réclamation d’un assuré. 

Ainsi, si votre assureur refuse de vous indemniser en raison de la tardivité de votre avis, consultez afin de connaître vos recours.

Me Maude Bureau, avocate
maude.bureau@jolicoeurlacasse.com