22 septembre 2017 Saviez-vous que… vous n’êtes pas propriétaire de votre numéro de téléphone?
Qui n’a jamais entendu parler du fameux numéro « two-five-four six-oh-one-one » (254 6011)? 

Le droit de propriété sur un numéro de téléphone attribué à un client demeure la propriété du fournisseur de services. Le client qui se voit attribuer un numéro de téléphone n’a ainsi généralement qu’un droit d’usage.

Cependant, il est possible pour une entreprise d’enregistrer son numéro de téléphone comme marque de commerce à l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada. 

Qu’en est-il lorsque l’entreprise ayant enregistré son numéro de téléphone comme marque de commerce perd le droit d’usage de ce numéro (par exemple, en faisant faillite ou en ne payant plus ses factures)?

Dans une telle éventualité, si un nouvel utilisateur se retrouve avec ledit numéro de téléphone, l’entreprise ayant perdu le droit d’usage ne pourra empêcher le nouvel utilisateur d’utiliser ce numéro ni d’en faire la publicité, bien qu’il soit enregistré comme sa marque de commerce. Premièrement, la notion d’emploi de la marque de commerce permettrait au nouvel utilisateur de demander la radiation de la marque si celle-ci n’est pas employée durant trois années consécutives. De plus, un numéro de téléphone, bien qu’il puisse constituer une marque de commerce, est également fonctionnel. On ne peut donc pas empêcher une compagnie d’utiliser ou d’afficher publiquement son numéro de téléphone, puisque, selon les tribunaux, on ne peut concevoir une utilisation commerciale d’une ligne téléphonique tout en interdisant sa publication(1). 

Si une entreprise perd son droit d’usage relatif au numéro de téléphone, et qu’une autre entreprise se voit attribuer ce numéro, l’entreprise ayant perdu ce droit ne pourra empêcher l’entreprise nouvellement titulaire du numéro de téléphone de l’utiliser.

Si le numéro de téléphone de votre entreprise est, selon vous, aussi reconnu que le nom ou la marque de commerce de celle-ci, ou fait partie intégrante de son image, il peut être très avantageux de l’enregistrer comme marque de commerce. L’achalandage rattaché à votre numéro de téléphone, en tant que marque de commerce, se retrouverait ainsi dans le patrimoine de votre entreprise. Par contre, il est important de garder à l’esprit que le numéro de téléphone en tant que tel demeure la propriété du fournisseur de services, et qu’afin d’en garder le droit d’usage, votre entreprise doit respecter le contrat conclu avec le fournisseur. 

Si vous désirez enregistrer votre marque de commerce auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada, notre équipe en Propriété Intellectuelle a les compétences et les outils pour vous aider et vous guider dans la protection et la valorisation de votre marque. 


Tara-Maria Massaad, avocate
tara-maria.massaad@jolicoeurlacasse.com





 (1) Association coopérative de taxi de l’est de Montréal c. Gladys Harfouche, 1997 CanLII 9965 (QC CA); Pizza Pizza Ltd v. Canada, [1989] 3 F.C.