28 juillet 2017 Une victoire de taille devant la Cour suprême
C’est avec plaisir que nous vous informons de la victoire de nos collègues Nathalie Vaillant et André Joli-Cœur dans un dossier plaidé devant la Cour suprême en janvier dernier. Dans ce dossier contre Uniprix, les parties avaient conclu un contrat d’affiliation pour une durée de 5 ans avec une clause de renouvellement à la discrétion d’une seule partie, soit celle représentée par nos collègues. Le débat portait donc sur la légalité et l’interprétation de ce contrat pouvant lier les 2 parties de façon perpétuelle. 

La Cour devait donc décider si la clause de renouvellement prévue au contrat était claire et représentait fidèlement l’intention commune des parties d’octroyer à l’une d’elles la faculté unilatérale de renouveler le contrat d’affiliation tous les 5 ans, sans que l’autre partie puisse s’y opposer. Avec la décision rendue aujourd’hui, une telle clause a été jugée valide et applicable, du fait que l’effet potentiellement perpétuel du contrat d’affiliation n’est pas illégal en droit civil québécois et non plus contraire aux dispositions du Code civil du Québec ou à l’ordre public. 

Nous soulignons la qualité du travail des plaideurs dans ce dossier, soit celui de Mes Vaillant et Joli-Cœur. Il s’agit là d’une décision importante en matière de droit civil. Leur prestation de travail ainsi que celle de leur équipe sont empreintes d’excellence et témoignent concrètement des valeurs de notre cabinet.

Soulignons que cette importante cause confirme une huitième victoire de Me Joli-Cœur en Cour suprême.