2 août 2017 Saviez-vous Que… vos biens pourraient être saisis avant même qu’un jugement ne soit rendu contre vous?
La saisie avant jugement est le mécanisme par lequel un créancier peut faire saisir des biens avant qu’un jugement ne soit rendu. Cette saisie fait en sorte que les biens demeurent sous la main de la justice pendant le déroulement du processus judiciaire et évite qu’ils ne disparaissent ou ne soient aliénés. La saisie avant jugement est un mécanisme de protection pour un créancier qui craint que sa créance ne soit mise en péril. 

Dans certains cas, une saisie avant jugement peut avoir des conséquences très appréciables, comme dans la situation où le débiteur est sur le point de vendre une maison et que ledit immeuble est saisi avant jugement. Il deviendra alors impossible d’inscrire la vente au registre foncier, tant que la saisie n’est pas levée.

Certaines saisies nécessitent l’autorisation du tribunal et d’autres non. Par contre, l’autorisation du tribunal sera toujours requise pour faire saisir avant jugement un immeuble. Une fois la saisie avant jugement effectuée, les biens saisis peuvent être confiés à un tiers, ou encore demeurer sous la garde du saisi. Dans ces circonstances, le saisi pourra continuer d’utiliser le bien (par exemple, il pourra continuer de conduire le véhicule qui fait l’objet d’une saisie), mais ne pourra l’aliéner (par exemple, le vendre).

Finalement, il est possible pour le saisi d’éviter de se faire enlever les biens saisis, d’obtenir une mainlevée de la saisie (l’équivalent de son annulation) ou encore de se faire remettre les biens saisis en fournissant à l’huissier une garantie suffisante. Cette garantie peut notamment être sous forme d’argent ou être une garantie fournie par un établissement financier. Elle doit être suffisante relativement à la somme réclamée ou à la valeur du bien saisi.

Si vous faites l’objet d’une saisie avant jugement, vous pouvez en demander l’annulation, si celle-ci est faite sur la base d’allégations insuffisantes ou fausses. Le délai pour réagir est très court. En effet, vous ne disposez que de cinq jours suivant la signification de l’avis d’exécution par l’huissier. Cette demande doit être présentée au tribunal.

Dans tous les cas, si vous pensez qu’une saisie avant jugement est nécessaire pour préserver vos droits ou si vos biens font l’objet d’une saisie avant jugement, la rapidité d’exécution est importante et votre conseiller juridique saura vous encadrer dans cette démarche.

Kenza Sassi, avocate
kenza.sassi@jolicoeurlacasse.com