30 août 2017 Les vices cachés - Les recours de l'acheteur
Nous traiterons ici des gestes qui doivent être posés par l’acheteur d’un immeuble suite à la découverte d’un vice caché afin de lui permettre d’intenter un recours judiciaire contre son vendeur afin d’être dédommagé pour le coût des travaux de réparations de l’immeuble ou afin de demander l’annulation de la vente.  

L’article 1739 du Code Civil du Québec prévoit qu’un acheteur qui constate que l’immeuble acheté est atteint d’un vice doit dénoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable de la découverte du vice. Cette dénonciation doit être suffisamment détaillée afin de permettre au vendeur de bien comprendre l’étendue du vice affectant l’immeuble. 

La dénonciation du vice au vendeur est un élément essentiel pour la sauvegarde des droits de l’acheteur et la dénonciation tardive du vice empêchera l’acheteur d’intenter un recours judiciaire contre son vendeur.

En effet, l’acheteur d’un immeuble doit donner à son vendeur l’opportunité de vérifier l’existence et la gravité du vice, de constater les dommages ou de réparer le vice à ses frais. Ainsi, dès la découverte du vice, nous recommandons à l’acheteur d’aviser par écrit son vendeur de la présence de celui-ci. Cet avis de dénonciation devrait idéalement être transmis au vendeur par courrier recommandé ou par huissier. 

En conséquence, et sauf s’il est nécessaire de faire des réparations urgentes ou que le vice risque d’endommager l’immeuble ou causer sa perte, l’acheteur ne doit pas procéder à des travaux de réparation avant d’avoir permis à son vendeur de constater le vice.

Par la suite, et à défaut d’entente entre l’acheteur et son vendeur, l’acheteur pourra alors transmettre une mise en demeure au vendeur afin de lui réclamer le coût des travaux et les autres frais et réclamations admissibles, dont notamment les frais d’expertise engagés.

Finalement, nous soulignons qu’une mise en demeure doit obligatoirement être transmise au vendeur avant d’intenter toute poursuite judiciaire contre ce dernier.

Si vous pensez que votre immeuble est affecté d’un vice caché ou si vous avez vendu un immeuble et que vous êtes informé que ce dernier serait affecté d’un vice caché et que vous voulez avoir plus d’informations sur ce qui doit être fait afin de préserver correctement vos droits, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous conseiller adéquatement. 

Olivier Tousignant, avocat
Directeur du service de litige, arbitrage et résolution de conflits 
olivier.tousignant@jolicoeurlacasse.com