29 mai 2017 Notre convention entre actionnaires devrait-elle être révisée?
Une grande majorité d’actionnaires de sociétés par actions sont parties à une convention entre actionnaires. Parfois depuis longtemps. Elle a été signée pour protéger l’aspect privé de la société par actions, pour s’assurer que quelqu’un se portera acquéreur des actions en cas de décès ou simplement en cas de retrait de l’entreprise. Mais, parfois, les circonstances qui existaient à l’origine ont pu changer. 

Généralement, les conventions entre actionnaires continueront de s’appliquer avec la venue ou le retrait d’actionnaires. Dans certains cas, elles continueront à s’appliquer automatiquement, dans d’autres il aura fallu que les nouveaux actionnaires reconnaissent être liés par la convention. Parfois, les actionnaires ne s’en sont pas trop préoccupé, pensant que leur convention entre actionnaires continuerait de s’appliquer. Mais ce n’est pas toujours le cas.

Il arrive aussi que des changements à l’actionnariat nécessitent plus qu’une simple intervention. Il est possible que des modifications à la convention entre actionnaires soient requises, sans quoi certaines dispositions de la convention entre actionnaires seront rendues inapplicables. 

Prenons le cas d’une société dont les actionnaires étaient, à l’origine, seulement des individus. Lorsque l’un d’eux transfère ses actions à une société de gestion les clauses de la convention entre actionnaires qui prévoyaient qu’en cas de décès, un actionnaire est tenu de transférer ses actions aux autres actionnaires qui doivent les acheter pourraient ne pas s’appliquer à la société de gestion : une société de gestion, ça ne meure pas. Mais la personne qui le contrôle, oui. Si la situation n’était pas déjà prévue à la convention entre actionnaires, la société de gestion pourrait bien demeurer actionnaire sans que les autres actionnaires ne puissent y faire quoi que ce soit. Est-ce toujours souhaitable?

On pourrait également penser au cas d’une convention qui prévoyait que certaines décisions (telles les emprunts, les signatures de chèques, l’acceptation de nouveaux actionnaires, les investissements ou autres) nécessitent une décision des actionnaires selon une majorité précise. Lorsque l’un des actionnaires se retire ou si un autre se joint à la société par actions, la proportion requise sera-t-elle toujours appropriée? Dans certains cas, il se pourrait que la prise de décision devienne impossible.

Il pourrait aussi arriver qu’un des actionnaires  envisage, avec le temps, d’intéresser ses enfants à l’entreprise exploitée par la société. Dans un tel cas, si ce n’est pas déjà prévu à la convention entre actionnaires, il pourrait être impossible  à cet actionnaire d’assurer une transition à ses enfants sans devoir les offrir aux autres actionnaires qui pourront refuser une telle transition. 

Dans les exemples mentionnés, à moins que les actionnaires ne finissent par s’entendre, la situation pourrait se retrouver devant les tribunaux, ce qui engendrera non seulement des frais pour tous les actionnaires, mais aussi de l’incertitude pour les banquiers de la société, sans compter les difficultés interpersonnelles qui en découleront inévitablement.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’une convention entre actionnaires devrait vivre au rythme de la société par actions et évoluer avec elle. Cela nécessite qu’elle soit révisée de temps en temps, ne serait-ce que pour s’assurer qu’elle satisfait toujours aux besoins des actionnaires. À quelle fréquence? Il n’y a pas vraiment de règle, si ce n’est que chaque fois qu’il y a un changement significatif à l’entreprise ou chaque fois qu’il se produit un changement à l’actionnariat, on devrait au moins y songer. On devrait aussi y songer même lorsqu’il n’y a pas de tels changements à la société, lorsque la convention entre actionnaires a été signée depuis longtemps, parce que les lois ont pu changer et cela peut avoir un impact sur les clauses de la convention entre actionnaires.

Et il faut aussi se rappeler qu’une convention entre actionnaire n’est pas un T-shirt « One-Size-Fits-All ». Il ’existe pas vraiment de convention entre actionnaires « type ». Chaque convention entre actionnaires devrait être modulée suivant les situations particulières des actionnaires qui la composent.

Faudrait peut-être y penser.

Marie-Josée Lortie, avocate
marie-josee.lortie@jolicoeurlacasse.com