16 mai 2017 Saviez-vous Que… vous avez un délai très court pour réagir lorsque vous recevez une procédure judiciaire?
La réception d’une procédure judiciaire doit être prise au sérieux. Certaines procédures peuvent avoir de graves répercussions sur votre vie personnelle ou les affaires de votre entreprise si elles ne sont pas traitées dans de courts délais. La plupart de ces délais sont prévus au Code de procédure civile et ont fait l’objet de nombreux changements depuis le 1er janvier 2016.

La Demande introductive d’instance, signifiée par huissier, est le document qui débute le processus judiciaire. Suite à sa réception, vous ne bénéficiez que d’un délai de quinze (15) jours pour transmettre une Réponse, suivant la forme prescrite par la loi. Cette Réponse doit notamment indiquer votre intention de convenir d’un règlement ou de contester la demande en justice. Ainsi, sur réception d’un tel document, il est important de vous faire conseiller adéquatement. En agissant rapidement, vous pourrez assurer la protection de vos droits dès le début du processus judiciaire et surtout vous assurer que le document de Réponse qui sera transmis en votre nom sera envoyé de la bonne façon et comprendra tous les éléments essentiels à sa conformité.

En cas d’absence de Réponse dans les délais requis, ou si la Réponse transmise n’est pas conforme aux règles qui s’appliquent, le demandeur pourrait obtenir un jugement contre vous, sans autre avis et sans que nous ne puissiez faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Si un tel jugement était obtenu, le demandeur pourrait alors le faire exécuter contre vous et vos biens. De plus, une fois un jugement rendu contre vous, il est difficile d’en demander la rétractation pour en faire annuler les effets.

Ainsi, les conséquences d’une réaction inadéquate ou tardive à la réception d’une Demande introductive d’instance peuvent être graves. Votre conseiller juridique sera ainsi en mesure d’assurer la conservation de vos droits et de vous appuyer tout au long du processus judiciaire.

Kenza Sassi, avocate
kenza.sassi@jolicoeurlacasse.com